Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 242-0 F |
| 4680 | 4680 | |
| 4681 | 4681 |
A titre transitoire, les assujettis pourront Les redevables peuvent bénéficier , sur option expresse, de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle est exercée avant le 1er mars [*date limite*] pour chaque année civile. résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée. |