Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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#### Article 310 HG

Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend :

1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au 1° de l'article 1469; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés

;

2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité

;

3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 25.000 F 

[*montant*].

ou après application de la décote mentionnée à l'article 1469 B du code général des impôts.

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#### Article 310 I

Les coefficients prévus 

à

au 1 du III de

 l'article 1496

-III-1

 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979

 et pour une période de trois ans

, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties

 pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit :

Catégorie II A 

2,83 

: 2,83.

Catégorie II B 

2,49 

: 2,49.

Catégorie II C 

2,14 

: 2,14.

Catégorie III A 

1,93 

: 1,93.

Catégorie III B 

1,75 

: 1,75.

Catégorie IV 

1,00 

: 1,00.

Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 

: 

1,93.

#### Article 327 AB

La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.

La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable

. Elle sera

 mais elle est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est

 ensuite diminuée chaque année d'un 

dixième

vingtième

 si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 % de la taxe

,

 et d'un 

cinquième

dixième

 dans les autres cas.