Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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                                                         #
##### Article 140 A
                                                         La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant 
[*mentions obligatoires*] 
:
 o
1°
 Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires
, au sens des articles 231 et suivants
 déterminés conformément à l'article 225
 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur
 
;
 o
2.
 Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable
 
;
 o
3.
 Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération
 
;
 o
4.
 Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur des impôts.
                                                                                                 La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.