Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article 1084
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les
caisses
organismes
de sécurité sociale sont
autorisées
autorisés
à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.