Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er février 2015 (version d54502e)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2015.

19414 19414
##### Article 302 bis WD
19415 19415

                                                                                    
19416 19416
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.
 Cette
19417

                                                                                    
19416 19418
La
 redevance 
doit être acquittée
est déclarée et liquidée par l'établissement principal
 l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement
, au plus tard le 31 mars
 mentionné au premier alinéa :
19419

                                                                                    
19420
1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;
19421

                                                                                    
19416 19422
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287
.
19417 19423

                                                                                    
19418 19424
La redevance est 
due par l'établissement visé au premier alinéa.
acquittée lors du dépôt de la déclaration.