Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article 231 bis U
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L.
342
521
-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.