Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 36359de)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2011.

23710 23710
######### Article 871
23711 23711

                                                                                    
23712 23712
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des 
sociétés
courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs
 de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
agréées.
déclarés.
   

                    
23714 23714
######### Article 873
23715 23715

                                                                                    
23716 23716
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
23717 23717

                                                                                    
23718 23718
Chaque séance est close et signée par l'officier public
, le courtier de marchandises assermenté
 ou la personne habilitée à diriger la vente.
23719 23719

                                                                                    
23720 23720
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
   

                    
23722 23722
######### Article 876
23723 23723

                                                                                    
23724 23724
Les courtiers
 de marchandises assermentés
 qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.