Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2010 (version df13779)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2010.

... ...
@@ -27322,7 +27322,7 @@ Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
27322 27322
 
27323 27323
 5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
27324 27324
 
27325
-6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
27325
+6° Abrogé ;
27326 27326
 
27327 27327
 7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
27328 27328