Code général des impôts, CGI

######### Article 303

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce

 [*délai minimum*]

, de faire la déclaration de sa profession 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs

 (1)

.

######### Article 304

Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents 

des impôts

de l'administration

, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.

######### Article 306

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par 

le service des impôts

l'administration

 dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,

à cette administration

 dans les quinze jours de la cession

 [*délai*]

, les nom et domicile de son acheteur.

L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.

(

1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

######### Article 308

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession

 [*délai*]

, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils

 [*mentions*]

.

Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.

Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. 

L27 et L29.

L. 27 et L. 29.

######### Article 311 bis

La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté 

du préfet

de l'autorité désignée par décret

 sur proposition 

du directeur des services fiscaux

de l'administration

. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté 

du ministre de l'économie et des finances (1).

(

1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

######### Article 312

Doivent faire l'objet d'une déclaration 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts [*lieu*

à l'administration

, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) :

1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ;

2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.

La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en oeuvre

 *]mentions*

. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.

(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.

######### Article 319

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau

 [*nombre*]

, sur des emplacements ou locaux publics que 

le service des impôts

l'administration

 désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par 

ce service.

cette administration.

######### Article 321

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux

 [*délai*]

, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.

Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.

Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites 

du service des impôts

de l'administration

 et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.

######### Article 327

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 quarante huit heures d'avance

 [*délai*]

 et sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation.

La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.

######### Article 329

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

######### Article 330

Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique 

[*degré*] 

des produits obtenus

 [*mentions obligatoires*]

.

En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.

Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents 

des impôts

de l'administration

, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.

######### Article 343

Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts [*lieu*]

à l'administration

, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes

 [*délai*]

. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique 

[*degré*] 

des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter

 [*mentions obligatoires*]

 ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.

Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.

Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise douanière 

[*autorité compétente*] 

chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.

######### Article 345

Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons

 [*obligations*]

.

######### Article 413

Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux de ces procédés, est tenue de souscrire 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 une déclaration de chacune de ces fabrications.

Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est dispensé de la déclaration de fabrication.

Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de ce canton.

Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.

######### Article 415

Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les noms et adresses des destinataires.

Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession

 [*délai*]

, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.

Les 

agents des impôts et du service de la répression des fraudes sont

services de l'administration

 qualifiés pour assurer l'application du présent article 

[*autorités compétentes*].

sont désignés par décret.

######### Article 424

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 et de se soumettre aux visites 

des

de ses

 agents

 des impôts [*formalités obligatoires*]

.

######### Article 426

Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de l'administration (1).

1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970. Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, qui pourra prescrire les mesures propres à améliorer le contrôle du sucrage en première cuvée, lesquelles consisteront, soit dans des compléments à apporter à la déclaration prévue à l'article 422, soit dans la mise en oeuvre de procédés physiques ou chimiques d'analyse, soit dans une combinaison de ces deux types de dispositions.

######### Article 427

Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423

; le service des impôts est chargé

 ; l'administration est chargée

 du contrôle de leur exécution.

######### Article 441

Sont exemptés du droit de circulation :

1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile;

2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiaire, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur disposition et contrôlé par les agents 

des impôts

de l'administration

. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité;

3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les obligations imposées aux marchands en gros;

4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).

(

1) Annexe III, art. 172 à 178.

######## Article 443

Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement 

pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

délivré par l'administration.

######## Article 450

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents 

des impôts

de l'administration

 de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.

######## Article 454

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents 

des impôts

de l'administration

 qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

######## Article 459

Les titres de mouvement destinés, en vertu des articles 443, 445 et 445 A, à légitimer le transport de France continentale en Corse ou de Corse en France continentale des alcools de toute nature, des vins, cidres, poirés, hydromels, moûts concentrés de raisin, jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, accompagnent la marchandise jusqu'au lieu de destination.

Les transports de vin ou de vendanges effectués en totalité à l'intérieur des départements de Corse, en exonération du droit de circulation, doivent être accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par les services de la direction générale des impôts.

[**] 

Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par 

les services de la viticulture de la direction générale des impôts

l'administration

 en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.

[**]

######### Article 471

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle 

du service des impôts

de l'administration

 les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent;

c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.

######### Article 473

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909 :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle 

du service des impôts

de l'administration

 les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;

b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.

######### Article 474

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or :

a Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre espèce de spiritueux, produisent, sous le contrôle 

du service des impôts

de l'administration

, des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac

;

 ; RL> 

b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.

L'inscription d'une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d'or, avec garantie de l'administration, est subordonnée à l'emmagasinement dans des conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette sous-appellation.

######### Article 475

Les titres de mouvement sur papier jaune d'or ne peuvent, en aucun cas, être délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en oeuvre de vins chaptalisés.

La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit jaune d'or est subordonnée à la justification que les producteurs des vins mis en oeuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée

 [*condition*]

. Cette justification est fournie sous forme d'attestations délivrées par 

le service des impôts

l'administration

 du lieu de production en même temps que le titre de mouvement applicable aux vins. Ces attestations sont représentées par le bouilleur avec les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport.

####### Article 481

Les vins de liqueur détenus par des négociants et les eaux-de-vie existant dans les chais des négociants et des producteurs lors de l'institution d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée peuvent, s'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ladite appellation, être admis à circuler, respectivement, sous le couvert de titres de mouvement orange ou de titres sur papier blanc modèle 1909.

Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 dans les dix jours suivant la publication du décret relatif à l'appellation

 [*délai*]

, les quantités de vins de liqueur ou d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit aux titres de mouvement spéciaux. Le contrôle qualitatif des produits déclarés est assuré par une commission d'experts dont la composition et le fonctionnement sont réglés par décret rendu après avis de l'Institut national des appellations d'origine.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux vins détenus par les négociants et admis au bénéfice des titres de mouvement sur papier vert.

######## Article 483

Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenue d'en faire préalablement la déclaration 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

 et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges, fruits à cidre ou à poiré, expédiés en vue de ces fabrications peuvent être reçus sous acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs.

######## Article 501

Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés et hydromels provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts

à l'administration

, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux débitants

 [*formalités obligatoires*]

.

######## Article 511

Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie doivent en faire la déclaration 

au service des impôts.

à l'administration.

######## Article 511 bis

Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt

 perçu par le service des impôts

 est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par 

le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

l'autorité administrative désignée par décret.

###### Article 560

La délivrance, le visa d'attestations, certificats ou autres pièces analogues par les agents 

des impôts

de l'administration

 donnent lieu au versement, par les personnes, services ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F

 [*montant*]

 par attestation, certificat ou pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.

Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents 

des impôts

de l'administration

 pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou régies autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des communes entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par lesdits services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par opération. Quand les opérations visées au présent article sont continues ou revêtent un caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être consentis par 

le service des impôts.

l'administration.

####### Article 616

Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents 

des impôts

de l'administration

, ou le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des droits.

Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et après accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines.

####### Article 620

Les agents 

des impôts

de l'administration

 ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.

####### Article 621

Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par la soumission et s'il n'y a pas eu consignation au départ, 

le service des impôts

l'administration

 délivre un avis de mise en recouvrement contre les soumissionnaires et leurs cautions pour le paiement des droits prévus à l'engagement. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance :

1° S'il s'agit d'un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport;

2° S'il s'agit d'un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l'expiration du délai fixé pour le transport.

###### Article 625

Les registres portatifs tenus par les agents 

des impôts

de l'administration

 sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que 

les commissaires de la République ou commissaires adjoints de la République désignent

l'autorité administrative désigne

 à cet effet.

Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.

###### Article 626

Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au 

bureau de déclarations de la direction générale des impôts

service de l'administration

 de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt

 [*formalité obligatoire*] (1)

.

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.

###### Article 627

Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par 

le service des impôts

l'administration

, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.

###### Article 631

Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser 

au service des impôts

à l'administration

, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, consistent dans le versement du traitement brut moyen du grade auquel appartiennent les agents attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20 % à titre de frais généraux et des différentes indemnités effectivement touchées par ces agents.

La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et d'avance.

Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée, pour chaque heure de vacation, à raison des émoluments déterminés comme il est dit ci-dessus, selon des modalités fixées par décret (1). Toute fraction inférieure à trente minutes est compté pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque opération.

La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.

(1) Voir annexe II, art. 287.

######## Article 1561

Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 1560-I :

1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;

3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;

b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports (1).

Le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemption ;

c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents 

des impôts

de l'administration

 pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B ;

4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;

5°et 6° (Abrogés) ;

7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;

8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ;

10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.

(1) Annexe IV, art. 126 F.

######## Article 1564

Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues 

à

au I de

 l'article 1560

-I

, la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés ministériels (1).

Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (2).

Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par 

le service des impôts

l'administration

 suivant les règles propres aux contributions indirectes.

(

1) Annexe IV, art. 124 à 126

, 132 à

 E, 1372 et

 138 et 145 à 155

 et les articles A26-1 et A26-2 du livre des procédures fiscales

.

(

2) Annexe IV, art. 127 à 131

 A

.

######## Article 1565

Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au 

bureau de déclarations de la direction générale des impôts

service de l'administration

 le plus proche du lieu de la réunion (1).

Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par 

le service des impôts

l'administration

. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus.

(1) Cf. Annexe 

IV, art. 124 A.

(2) Cf. Annexe 

III, art. 

219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants d'appareils automatiques.

350 quinquies 9°.

####### Article 1570

Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession

; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite 

au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

auprès de l'administration (1).

###### Article 1679 quinquies

La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Elles donnent lieu au versement 

d'un acompte, égal à 50 %

de deux acomptes égaux, le premier à trois huitièmes

 du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, 

avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce

le second à un huitième de ce même

 montant

. Les acomptes ne sont pas dus si le montant des taxes sur lequel ils sont calculés

 est inférieur à 10

.000 F.

Les acomptes sont exigibles respectivement le 30 avril et le 31 août. Il

 est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour 

son

leur

 recouvrement et celui du solde de la taxe.

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du 1° de l'article 1478, peut réduire 

le montant de son acompte

à la date d'exigibilité des acomptes

 en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, 

quinze jours avant

à

 la date d'exigibilité 

de l'acompte

des acomptes

, une déclaration datée et signée

.

La même faculté est ouverte au redevable qui a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1647 B sexies pour la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année précédente, à défaut de décision de dégrèvement à la date de paiement des acomptes

.

Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.

Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par l'administration du montant 

de l'acompte

des acomptes

 qu'ils auront à verser.

###### Article 1798

Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête 

du service des impôts

de l'administration

, des peines fiscales prévues à l'article 1791.

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues 

à l'article 1812-1,

au

 troisième alinéa

,

 du 1 de l'article 1812

 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

###### Article 1825

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions prévues à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée de huit jours, par arrêté préfectoral pris sur proposition 

du directeur des services fiscaux

de l'autorité administrative désignée par décret

. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

##### Article 1917

Les dispositions de l'article 1912

 [*concernant les frais de poursuites*]

 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables 

de la direction générale des impôts

publics désignés par décret

 (1).