Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 28 janvier 1987 (version 5ca04e5)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 1987.

4368 
####### Article 237 bis
4369 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4370
                        
                        
                            
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D [*allocations ou aides aux travailleurs privés d'emploi*], sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.