Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 juin 1983 (version cca9a92)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 1983.

7760
####### Article 1090 C
7761

                        
7762
I à III (Disjoints).
7763

                        
7764
IV Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide judiciaire a lieu selon les modalités et sous les garanties prévues en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.
   

                    
11974
#### Article 1929 A
11975

                        
11976
Pour le recouvrement de ses avances en matière d'aide judiciaire, l'Etat est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire.
11977

                        
11978
La créance de l'Etat pour ces avances, ainsi que pour les redevances de greffe, a la préférence sur celle des autres ayants droit.