Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8821 |
###### Article 93 quater |
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8822 | ||
8823 |
I Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. |
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8824 | ||
8825 |
Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. |
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8826 | ||
8827 |
Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale. |
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8828 | ||
8829 |
II L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du règlement d'administration publique propre à la profession considérée. |
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11268 | 1617 |
###### Article 235 ter |
11269 | 1618 | |
11270 | 1619 |
I . A la fin de chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, il est procédé, dans les conditions indiquées ci-dessous, à la détermination des bénéfices nets réalisés par chaque entreprise en tant que titulaire, cessionnaire ou sous-traitant régulièrement substitué de marchés publics passés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion, à l'exception de ceux qui se rapportent tant à l'usine de séparation des isotopes qu'aux études et recherches concernant l'énergie nucléaire et les engins balistiques. |
11271 | 1620 | |
11272 | 1621 |
Lorsque ces bénéfices dépassent 3 % du montant du chiffre d'affaires afférent auxdits marchés, ils font l'objet d'un prélèvement calculé d'après le barème ci-après : |
11273 | 1622 | |
11274 | 1623 |
- 50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % de ce même chiffre d'affaires ; |
11275 |
- |
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11275 | 1625 |
75 % de la fraction du bénéfice excédant 6 % du montant de ce même chiffre d'affaires. |
11276 | 1626 | |
11277 | 1627 |
II . Ne sont pas assujetties au prélèvement les entreprises dont le chiffre d'affaires correspondant aux marchés définis au I n'a pas excédé 10.000.000 F pour la période visée au même I, premier alinéa. |
11278 | 1628 | |
11279 | 1629 |
Lorsqu'une entreprise est placée sous la dépendance d'autres entreprises ou les a sous sa dépendance, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de l'alinéa précédent est celui réalisé par l'ensemble des entreprises considérées. |
11280 | 1630 | |
11281 | 1631 |
III . Sauf justification contraire, le bénéfice passible du prélèvement est déterminé forfaitairement en appliquant au bénéfice net total de la période visée au I, premier alinéa, le rapport constaté, pour la même période, entre la fraction du chiffre d'affaires correspondant aux marchés imposables et le chiffre d'affaires total de l'entreprise. |
11282 | 1632 | |
11283 | 1633 |
Le bénéfice net total à prendre en considération pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, diminué, le cas échéant, du montant de la rémunération normale du chef d'entreprise, lorsque cette rémunération n'est pas admise en déduction pour l'établissement de l'impôt de droit commun. |
11284 | 1634 | |
11285 | 1635 |
IV . Le prélèvement est déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. |
11286 | 1636 | |
11287 | 1637 |
V . Les modalités d'application du présent article seront fixées par un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1) qui définira notamment les conditions dans lesquelles les marchés entrant dans le champ d'application du prélèvement seront notifiés à l'administration fiscale ainsi que les conditions dans lesquelles ledit prélèvement , sera établi et recouvré, les garanties et les sanctions applicables étant celles prévues en matière d'impôt sur le revenu (2) . |
11288 | ||
11289 |
1) Annexe I, art. 23 V 1 à 23 V 12. |
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13032 | 2560 |
### ###### Article 311 |
13033 | 2561 | |
13034 | 2562 |
Des règlements d'administration publique décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1). |
13035 | ||
13036 |
1) Annexe I, art. 27 à 33. |
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13044 | 3250 |
### ###### Article 312 |
13045 | 3251 | |
13046 | 3252 |
Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts [*lieu* , dans un délai fixé par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1) : |
13047 | 3253 | |
13048 | 3254 |
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ; |
13049 | 3255 | |
13050 | 3256 |
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens. |
13051 | 3257 | |
13052 | 3258 |
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en oeuvre [* *] mentions obligatoires*] * . Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits. |
13053 | 3259 | |
13054 | 3260 |
( 1) Voir Annexe I, art. 57 à 91. 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2. |
13094 | 2622 |
### ###### Article 326 |
13095 | 2623 | |
13096 | 2624 |
Des règlements d'administration publique décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). |
13097 | ||
13098 | 2624 |
( 1) Annexe I, art. 37 à 56. 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1. |
13116 |
###### Article 342 |
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13117 | ||
13118 |
Sont déterminées par règlements d'administration publique les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant de l'article 341 (1). |
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13119 | ||
13120 |
1) Annexe I, art. 57 à 91. |
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13519 | 3522 |
### ###### Article 434 |
13520 | 3523 | |
13521 | 3524 |
Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par les règlements d'administration publique décrets en Conseil d'Etat rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. |
13522 | 3525 | |
13523 | 3526 |
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques fixées par l'article 17 du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit. |
13691 | 2968 |
## ###### Article 496 |
13692 | 2969 | |
13693 | 2970 |
Quand les déchets résultant de la fabrication d'extraits alcooliques, de liqueurs ou de la préparation de fruits à l'eau-de-vie ne sont pas couverts par la déduction ci-dessus visée à l'article 495 , les liquoristes et les fabricants d'eau de senteur obtiennent, à cet égard, un supplément de déduction. |
13694 | 2971 | |
13695 | 2972 |
Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la limite de 3 % [*pourcentage*] des quantités d'alcool afférentes aux extraits alcooliques, aux liqueurs et aux fruits ou jus de fruits à l'eau-de-vie fabriqués par distillation ou par infusion depuis le recensement précédent. |
13696 | 2973 | |
13697 | 2974 |
Les fabrications des industriels doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts. |
13698 | 2975 | |
13699 | 2976 |
Un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). |
13700 | 2977 | |
13701 | 2978 |
( 1) Annexe I, art. 160 à 164. |
13731 | 3032 |
## ###### Article 513 |
13732 | 3033 | |
13733 | 3034 |
Des règlements d'administration publique décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont assujettis la préparation, la circulation, la détention et l'emploi des alcools dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants (1). |
13734 | 3035 | |
13735 | 3036 |
( 1) Annexe I, art. 165 à 193. |
13839 | 3852 |
###### Article 543 |
13840 | 3853 | |
13841 | 3854 |
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat , être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1). |
13842 | 3855 | |
13843 | 3856 |
( 1) Annexe I, art. 204 à 211. |
13865 | 13904 |
###### Article 547 |
13866 | 13905 | |
13867 | 13906 |
Les mesures complémentaires sont déterminées par règlements d'administration publique décrets en Conseil d'Etat (1). |
13868 | 13907 | |
13869 | 13908 |
Sont suspendues, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par décret, les facilités accordées aux fabricants, bijoutiers, joailliers et orfèvres, par le décret du 31 décembre 1916 qui a complété le décret du 6 juin 1884 pris pour l'exécution de la loi du 25 janvier 1884 sur la fabrication des bijoux à tous titres pour l'exportation. |
13870 | 13909 | |
13871 | 13910 |
( 1) Annexe I, art. 204 à 211. |
15046 | 4741 |
#### ##### Article 752 |
15047 | 4742 | |
15048 | 4743 |
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès [*délai*] . |
15049 | 4744 | |
15050 | 4745 |
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession. |
15051 | 4746 | |
15052 | 4747 |
Les agents des impôts peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration et entrant dans les prévisions du premier alinéa. |
15053 | ||
15054 | 4747 |
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1). |
15055 | 4748 | |
15056 | 4749 |
1) Annexe I (1) Voir livre des procédures fiscales , art. 231 à 233. L19 et R19-1. |
15404 |
##### Article 935 |
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15405 | ||
15406 |
Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'article 928 pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 0,50 F [*montant*] pour chaque expédition. |
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15407 | ||
15408 |
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930. |
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15409 | ||
15410 |
Un règlement d'administration publique détermine les mesures d'exécution du présent article (1). |
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15411 | ||
15412 |
1) Annexe I, art. 236 à 238. |
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15644 | 5783 |
## ##### Article 984 |
15645 | 5784 | |
15646 | 5785 |
Les mesures d'exécution des articles 978, 979 et 981 à 983 sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1). |
15647 | 5786 | |
15648 | 5787 |
( 1) Annexe I, art. 239 à 248. 305 à 305 I. |
15676 | 15687 |
##### Article 989 |
15677 | 15688 | |
15678 | 15689 |
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N sont déterminées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1). |
15679 | 15690 | |
15680 | 15691 |
( 1) Annexe I, art. 249 à 255. |
16269 |
#### Article 1378 septies |
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16270 | ||
16271 |
I 1 Les sociétés civiles de moyens - constituées entre membres appartenant à des professions dont l'exercice est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement d'administration publique prévu par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'est pas intervenu - sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de leurs membres pour l'application de l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition : |
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16272 | ||
16273 |
a Que le nombre des associés n'excède pas un chiffre fixé par décret, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées; |
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16274 | ||
16275 |
b Que, indépendamment des apports, la société ne reçoive de ses membres d'autres sommes que le strict remboursement de la part leur incombant dans les dépenses sociales; |
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16276 | ||
16277 |
c Que la société opte pour ce régime avant le 1er mars 1973 ou dans le délai prévu à l'article 286-1°. |
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16278 | ||
16279 |
2 Les sociétés ayant exercé l'option prévue au 1-c conservent le bénéfice du régime prévu au 1 après l'intervention du règlement d'administration publique. |
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16280 | ||
16281 |
3 Les sociétés bénéficiant des dispositions du 1 sont tenues d'adresser au service des impôts, avant le 1er mars de chaque année [*date limite*], une déclaration dont le contenu est fixé par décret. |
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16282 | ||
16283 |
Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa. |
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16284 | ||
16285 |
II Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du I (1). |
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16286 | ||
16287 |
1) Article abrogé à compter du 1er janvier 1976. |
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16567 | 6996 |
## ###### Article 1528 |
16568 | 6997 | |
16569 | 6998 |
Les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes. |
16570 | 6999 | |
16571 | 7000 |
Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat qui peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix. |
17528 | 7166 |
# ##### Article 1589 |
17529 | 7167 | |
17530 | 7168 |
Un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1). |
17531 | 7169 | |
17532 | 7170 |
( 1) Annexe I II , art. 304. 317 octies. |
18075 | 18054 |
##### Article 1649 ter |
18076 | 18055 | |
18077 | 18056 |
1 . Les produits figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances après consultation des organisations professionnelles interessées intéressées , remis par un fabricant ou par un grossiste et transportés autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, doivent être accompagnés d'un bon de remis extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire. |
18078 | 18057 | |
18079 | 18058 |
Un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1) fixe les modalités d'application du présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance, d'utilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants. Ce décret met en harmonie avec les dispositions de l'alinéa précédent les obligations législatives ou réglementaires existant en matière de transport de marchandises, afin d'éviter les doubles emplois. |
18080 | 18059 | |
18081 | 18060 |
2 . Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de mouvement. |
18082 | 18061 | |
18083 | 18062 |
( 1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies et 325. , et livre des procédures fiscales, art. R. 24-1 et R. 213-3. |
18085 | 18064 |
##### Article 1649 ter A |
18086 | 18065 | |
18087 | 18066 |
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui transforment, détiennent ou utilisent les produits dont le transport doit être accompagné d'un bon de remis, conformément aux dispositions de l'article 1649 ter, peuvent être astreintes à la tenue d'une comptabilité-matières qui doit être représentée à tout agent de la direction générale des impôts. |
18088 | 18067 | |
18089 | 18068 |
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1). |
18090 | 18069 | |
18091 | 18070 |
( 1) Annexe I, art. 310 decies. |
18093 | 18072 |
##### Article 1649 ter B |
18094 | 18073 | |
18095 | 18074 |
Le transporteur des produits visés à l'article 1649 ter peut être astreint à apposer sur son véhicule une marque apparente dont les caractéristiques seront définies par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement. |
18096 | 18075 | |
18097 | 18076 |
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1). |
18098 | 18077 | |
18099 | 18078 |
( 1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies et 325. , et livre des procédures fiscales, art. R. 24-1 et R. 213-3. |
18101 | 7570 |
# ##### Article 1649 ter C |
18102 | 7571 | |
18103 | 7572 |
Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés. Ce registre doit être représenté à tout agent de la direction générale des impôts. |
18104 | 7573 | |
18105 | 7574 |
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat (1). |
18106 | 7575 | |
18107 | 7576 |
( 1) Annexe I, art. 310 decies. |
20354 |
#### Article 1739 |
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20355 | ||
20356 |
1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes : |
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20357 | ||
20358 |
1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du décret en Conseil d'Etat prévu pour leur application (2), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ; |
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20359 | ||
20360 |
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie. |
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20361 | ||
20362 |
2. (Abrogé). |
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20363 | ||
20364 |
(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 24 et L 26. |
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20365 | ||
20366 |
(2) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies, et livre des procédures fiscales, art. R 24-1. |