Code général des impôts, CGI

@@ -470,6 +470,22 @@ Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée

 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

+## Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

+

+### Section II : Juridiction contentieuse

+

+#### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

+

+##### Article 1965 E

+

+1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.

+

+2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :

+

+a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;

+

+b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

+

 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT

 ## PENALITES