Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
42080 | 42080 |
######## Article R1511-40 |
42081 | 42081 | |
42082 | 42082 |
Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. |
42083 | 42083 | |
42084 | 42084 |
Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes. |
42102 |
######## Article R1511-41-1 |
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42103 | ||
42104 |
En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : |
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42105 | ||
42106 |
1° Les statuts de l'exploitation ; |
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42107 | ||
42108 |
2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; |
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42109 | ||
42110 |
3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; |
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42111 | ||
42112 |
4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; |
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42113 | ||
42114 |
5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai. |
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42102 | 42116 |
######## Article R1511-42 |
42103 | 42117 | |
42104 | 42118 |
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la commune collectivité concernée fixe : |
42105 | 42119 | |
42106 | 42120 |
1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; |
42107 | 42121 | |
42108 | 42122 |
2° Le montant et les modalités de l'aide ; |
42123 | ||
42108 | 42124 |
3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R . 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues. |
42110 | 42126 |
######## Article R1511-43 |
42111 | 42127 | |
42112 | 42128 |
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée. |
42129 | ||
42130 |
Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement. |