Code général des collectivités territoriales

@@ -67982,7 +67982,9 @@ Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au p

 ### Article Sommaire

-<center>Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales </center>Rubrique 0. Pièces communes

+<center>Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales</center>

+

+Rubrique 0. Pièces communes

 01. Qualité de l'ordonnateur

@@ -68000,13 +68002,13 @@ Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au p

 Rubrique 1. Administration générale

-10. Consignation

+10. Consignation et placement financier de certains fonds

-11. Placement financier de certains fonds

+11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine

 12. Reversement d'excédents de budgets annexes

-13. Réduction de créances et admission en non-valeurs

+13. Réduction des créances et admission en non-valeurs

 14. Paiement de frais juridiques tarifés

@@ -68022,35 +68024,25 @@ Rubrique 2. Dépenses de personnel

 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe

-22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)

+22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes

 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires

-24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques

-

 Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation

 31. Indemnités

-32. Remboursement de frais

+32. Remboursements de frais

 33. Autres dépenses

 Rubrique 4. Commande publique

-40. Dédommagement pour retard de paiement

-

-41. Marchés publics soumis au code des marchés publics

+40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire

-42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005

+41. Les marchés publics

-43. Délégations de service public

-

-44. Les contrats de partenariat

-

-45. Les concessions de travaux

-

-46. Les concessions d'aménagement

+42. Les contrats de concession

 Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

@@ -68064,6 +68056,8 @@ Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

 55. Opérations portant sur les fonds de commerce

+56. Charges de copropriété

+

 Rubrique 6. Interventions sociales et diverses

 61. Dépenses d'aide sociale

@@ -68086,7 +68080,7 @@ Rubrique 7. Interventions économiques et financières

 75. Participation au capital de sociétés ou organismes

-76. Fonds de concours

+76. Fonds de Concours

 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité

@@ -68094,43 +68088,45 @@ Rubrique 7. Interventions économiques et financières

 Annexes de la liste des pièces justificatives

-Annexe A. – Frais de déplacement des agents

+Annexe A-Frais de déplacement des agents

-Annexe B. – Etat de frais de changement de résidence

+Annexe B-Etat de frais de changement de résidence

-Annexe C. – Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

+Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

-Annexe D. – Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte

+Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte

-Annexe E. – Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou des actualisations de prix

+Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix

-Annexe F. – Mentions relatives à l'affacturage

+Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage

-Annexe G. – Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres

+Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics

-Annexe H. – Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat

+Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat

-Annexe I. – Tableau mensuel de service

+Annexe I-Tableau mensuel de service

-Définitions et principes

+Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

+

+DÉFINITIONS ET PRINCIPES

 1. Collectivités

-Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.

+Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.

 2. Décision

-La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).

+La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration ( délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).

-Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).

+Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).

 Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

 De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.

-L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat (OPH).

+L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS.

-Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.

+Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature.

 S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.

@@ -68138,19 +68134,19 @@ S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable

 Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :

-Première hypothèse :

+- Première hypothèse :

 La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :

-Exemple. – Prêts et avances (rubrique 71) :

+Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) :

-La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.

+La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711).

-De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).

+De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211).

-Deuxième hypothèse :

+- Deuxième hypothèse :

-La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 13).

+La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 12).

 La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise.

@@ -68158,55 +68154,73 @@ La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les

 Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :

-- La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence.

-- L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.

-- Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

+- la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence.

+- l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.

+- le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

 Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.

-En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou égales aux montants définis par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié susmentionné.

+En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

+

+### Article Rubrique 0

-5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée

+<center><strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong></center>01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)

-L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur.

+(1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom.

-Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat doit prévoir que " le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA ".

+(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense.

-Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat/ ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence.

+011. Qualité de l'ordonnateur (3)

-Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention que " la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ".

+1. Formulaire mentionnant :

-Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.

+1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;

-### Article Rubrique 0

+2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

-<center><strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong></center>01. Qualité de l'ordonnateur

+3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;

-1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation.

+4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.

-2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de l'ordonnateur (1).

+2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.

-(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.

+(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).

-02. Acquit libératoire du créancier

+012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)

+

+1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant :

-021. Pièces communes (2)

+1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;

-(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

+2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

+

+3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;

+

+4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.

+

+2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.

+

+(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).

+

+02. Acquit libératoire du créancier

+

+021. Pièces communes (5)

 0211. Justification de l'identité

-Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;

+Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;

+

+A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7)

-A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (4).

+(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

-(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

+(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration.

-(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

+(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

 0212. Justification de l'état civil

-Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.

+Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.

 0213. Justification du domicile et de résidence

@@ -68214,11 +68228,11 @@ Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

 022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

-1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.

+1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.

 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.

-(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

+(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

 023. Paiement à des mandataires

@@ -68228,31 +68242,29 @@ Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

 0232. Avocat

-Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),

+Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),

-Ou

-

-Jugement attestant de la qualité de représentant (7),

+ou

-et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.

+Jugement attestant de la qualité de représentant (10).

-(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

+(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

-(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.

+(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.

 0233. Notaire

-Attestation du notaire (8).

+Attestation du notaire (11).

-(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

+(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

-024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)

+024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)

-(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

+(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

 0241. Pièce commune

-Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

+Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

 0242. Pièces particulières

@@ -68260,21 +68272,21 @@ Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'ac

 Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,

-Ou

+ou

 Certificat de propriété,

-Ou

+ou

 Acte de notoriété,

-Ou

+ou

 Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

-Ou

+ou

-Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

+Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros.

 02422. Légataires universels

@@ -68282,17 +68294,17 @@ Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une p

 1. Expédition du testament.

-2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (10),

+2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13),

-En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,

+- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,

-Ou

+ou

-Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (11).

+Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14).

-(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

+(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

-(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

+(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

 024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier

@@ -68314,21 +68326,21 @@ Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de

 02425. Paiement à un porte-fort

-1. Attestation de porte-fort (12).

+1. Attestation de porte-fort (15).

 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.

-(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

+(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

 025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

 0251. Successions non réclamées

-Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

+Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

 0252. Successions vacantes

-Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

+Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

 0253. Successions en déshérence

@@ -68338,7 +68350,7 @@ Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe

 Jugement de présomption d'absence,

-Ou

+ou

 Jugement déclaratif d'absence.

@@ -68376,7 +68388,7 @@ Jugement déclaratif d'absence.

 5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.

-6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.

+6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

 7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

@@ -68384,7 +68396,7 @@ Jugement déclaratif d'absence.

 Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,

-Ou

+ou

 Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

@@ -68410,23 +68422,23 @@ Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans repré

 3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.

-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du juge des tutelles.

+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.

-028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)

+028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)

-(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

+(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire

-(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

+(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

 0281. Sociétés commerciales

 Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

-Ou

+ou

 Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,

-Ou

+ou

 Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.

@@ -68434,7 +68446,7 @@ Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société

 Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,

-Ou

+ou

 Référence de la publication au Journal officiel.

@@ -68446,11 +68458,11 @@ Référence de la publication au Journal officiel.

 Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,

-Ou

+ou

 Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,

-Ou

+ou

 Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.

@@ -68458,7 +68470,7 @@ Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouvert

 Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,

-Ou

+ou

 Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

@@ -68466,7 +68478,7 @@ Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du juge

 Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,

-Ou

+ou

 Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

@@ -68478,13 +68490,13 @@ Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la socié

 02922. Liquidation amiable

-l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

+1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,

-Ou

+ou

 Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,

-Ou

+ou

 Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.

@@ -68510,9 +68522,9 @@ Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nomman

 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

-2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).

+2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).

-(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

+(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

 03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun

@@ -68524,11 +68536,11 @@ Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nomman

 Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

-Ou

+ou

 Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

-0313. Avis ou opposition à tiers détenteur

+0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)

 Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

@@ -68550,7 +68562,7 @@ Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal

 2. Domiciliation bancaire.

-0323. Avis ou opposition à tiers détenteur

+0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)

 Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

@@ -68558,11 +68570,9 @@ Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré

 041. Paiement par virement

-Le cas échéant (16), RIB.

+Le cas échéant (19), RIB.

-(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.

-

-Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.

+(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.

 042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement

@@ -68576,24 +68586,6 @@ Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signé

 Facture ou relevé de consommation.

-043. Paiement par carte d'achat

-

-0431. Premier paiement

-

-1. Marché d'émission de la carte d'achat.

-

-2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.

-

-3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.

-

-4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.

-

-5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

-

-0432. Autres paiements par carte d'achat

-

-Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.

-

 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.

@@ -68604,7 +68596,7 @@ Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.

 Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,

-Ou

+ou

 Copie de l'acte interruptif de prescription.

@@ -68616,15 +68608,13 @@ Copie de l'acte interruptif de prescription.

 ### Article Rubrique 1

-<center><strong>Rubrique 1-Administration générale</strong></center>

-

-10. Consignation et placement financier de certains fonds

+<center><strong>Rubrique 1-Administration générale </strong></center>10. Consignation et placement financier de certains fonds

 101. Consignation

 Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

-(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

 102. Placement financier de certains fonds

@@ -68638,7 +68628,7 @@ Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le c

 2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.

-(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 126-8 et R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation pour les équipements communs des immeubles collectifs.

+(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.

 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)

@@ -68646,7 +68636,7 @@ Délibération d'affectation de résultat.

 (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.

-13. Réduction des créances et admission en non-valeur

+13. Réduction des créances et admission en non-valeurs

 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement

@@ -68684,23 +68674,27 @@ Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.

 Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens

-Ou

+ou

-Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou mémoire.

+Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.

 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

 Acte notarié contenant les débours.

-151. Paiement sur décisions de justice.

+15. Paiement sur décisions de justice

+

+151. Paiement sur décisions de justice

-1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles.

+1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles

 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.

 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.

-(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)

+(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-27 du code de l'environnement).

+

+Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.

 (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.

@@ -68730,7 +68724,7 @@ Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité

 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.

-2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.

+2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.

 152. Paiement des frais de justice

@@ -68740,9 +68734,9 @@ Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité

 2. Etat exécutoire des dépens,

-Ou

+ou

-Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

+Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

 1522. Paiement de frais irrépétibles

@@ -68790,12 +68784,12 @@ Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de fr

 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)

-(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).

-

 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.

 2. Le cas échéant, contrat de service financier.

+(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).

+

 17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)

 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement

@@ -68810,19 +68804,24 @@ Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de fr

 Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.

-1722. Vignette automobile

-

-Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.

-

 173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses

-Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux services fiscaux.

+Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques.

-(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ".

+(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".

 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire

-Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.

+1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :

+

+- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;

+- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;

+

+2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents :

+

+- les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;

+- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ;

+- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.

 18. Transaction et remise gracieuse de dette

@@ -68830,56 +68829,52 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.

 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.

-2. Contrat de transaction

+2. Contrat de transaction.

+

+(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.

 182. Remise gracieuse de dette

 Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

-(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.

-

-(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, conformément à l'article L. 262-46 du CASF.

+(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF.

 ### Article Rubrique 2

-<center><strong>Rubrique 2 – Dépenses de personnel </strong></center>21.Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)

+<center><strong>Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)</strong></center>(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.

+

+(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.

-(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.

+21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4)

-(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.

+(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.

-210.Rémunération du personnel

+(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.

-2101.Premier paiement

+210. Rémunération du personnel

+

+2101. Premier paiement

 1. Acte d'engagement mentionnant :

-- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;

+- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;

 - l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;

-- les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel et la quotité de temps de travail ;

+- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;

 - le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.

-2. Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :

-

-- délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat ;

-- contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les modalités de versement de la part variable ;

-- pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

+2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement.

-3. Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.

+3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.

-4. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement...), certificat de cessation de paiement.

-

-5. Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.

-

-6. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

+4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

-(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...

+(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.

-(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.

+(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.

-2102.Paiements ultérieurs

+2102. Paiements ultérieurs

-21021.Pièces générales

+21021. Pièces générales

 1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :

@@ -68890,114 +68885,92 @@ Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du di

 - le supplément familial de traitement ;

 - la NBI ;

 - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;

+- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ;

 - les heures supplémentaires ;

 - les indemnités d'astreintes ou de permanences ;

-- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;

-- les montants de ces précomptes ;

+- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;

+- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;

 - le traitement net mensuel ;

 - la somme nette à payer.

-2. Pour les directeurs d'OPH :

-

-- Etat nominatif décompté énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes :

-- l'indication du temps de travail et le montant de la part forfaitaire de la rémunération annuelle brute ;

-- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;

-- le montant de la part forfaitaire de la rémunération mensuelle brute ;

-- le montant de la part variable ;

-- le montant de la rémunération soumis aux précomptes ;

-- les montants de ces précomptes ;

-- la rémunération nette mensuelle ;

-- le cas échéant, délibération approuvant le montant de la part variable ;

-- le cas échéant, décision conjointe des ministres chargés du logement et du budget autorisant un dépassement du plafond de la part forfaitaire ou du taux maximal de la part variable.

-

-3. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.

+2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.

-4. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative, avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.

+3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.

-21022.Pièces particulières (5)

+21022. Pièces particulières (7)

-(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.

+(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.

-210221.Supplément familial de traitement

+210221. Supplément familial de traitement

-Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment:

+Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :

 1. Nombre d'enfants à charge.

 2. En cas de séparation :

 - le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;

-- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;

-- le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;

+- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union,

+- le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,

 - le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.

-(6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.

+(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.

-(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

+(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

-210222.Nouvelle bonification indiciaire

+210222. Nouvelle bonification indiciaire

 Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.

-210223.Primes et indemnités (8)

+210223. Primes et indemnités (10)

 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.

-2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent.

+2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.

-210224.Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8)

+(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

-1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

+(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.

-2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10).

+210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)