Code général des collectivités territoriales

###### Article LO1113-1

La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.

La loi précise également 

la nature juridique

les catégories

 et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation 

ainsi que, le cas échéant,

et

 les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions 

qu'elle a 

fixées 

peuvent demander à

prennent leur décision de

 participer à l'expérimentation.

###### Article LO1113-2

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut

 demander

, dans le délai prévu 

à l'article précédent,

au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi

 par une délibération motivée de son assemblée délibérante

, à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi. Sa demande est transmise au représentant de l'Etat qui l'adresse, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation.

.

###### Article LO1113-3

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au

Le

 représentant de l'Etat

,

 peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2

 d'une

 demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

En cas de demande de suspension, la

 publication au Journal officiel 

de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à

mentionnée au second alinéa de l'article LO 1113-2 est différée jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur

 cette 

publication.

demande ou jusqu'au terme du délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article.

###### Article LO1113-4

###### Article LO1113-5

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales.

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport 

présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l'article LO 1113-1 et 

retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation

 et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2

 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.

###### Article LO1113-6

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine 

selon 

le cas 

:

- les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;

- 

le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ;

- 

l'abandon

 de l'expérimentation.

La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet

 de l'expérimentation.

Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un 

de ces

des

 effets

 mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa

 proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Mention est faite de cette prorogation au Journal officiel

 de la République française

.

En dehors des cas prévus 

ci-dessus

à l'avant-dernier alinéa

, l'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l'avait organisée.

###### Article LO1113-7

Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Ce décret contient les précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.

Les collectivités territoriales peuvent 

demander à bénéficier de

décider de participer à

 l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article LO 1113-2. 

La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article LO 1113-3. 

Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions réglementaires sont soumis au régime défini

 à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées

 à l'article LO 1113-4. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de l'autorisation.

Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est ainsi procédé.

L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues 

à

aux deuxième à quatrième alinéas de

 l'article LO 1113-6.