Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 août 2020 (version 560cf0e)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2020.

51204 51204
####### Article D2531-2
51205 51205

                                                                                    
51206 51206
Le Syndicat des transports d'Ile
Ile
-de-France
 Mobilités
 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.
51207 51207

                                                                                    
51208 51208
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
   

                    
51210 51210
####### Article D2531-3
51211 51211

                                                                                    
51212 51212
L'organisme ou le service de recouvrement fournit 
au syndicat des transports d'Ile
à Ile
-de-France
 Mobilités
 les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
   

                    
51214 51214
####### Article D2531-4
51215 51215

                                                                                    
51216 51216
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis 
au syndicat des transports d'Ile
à Ile
-de-France
 Mobilités
 accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.
   

                    
51281 51281
####### Article R2531-22-1
51282 51282

                                                                                    
51283 51283
I.-
Le Syndicat des transports d'Ile
 Ile
-de-France
 Mobilités
 peut demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2531-6.
51284 51284

                                                                                    
51285 51285
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte.
51286 51286

                                                                                    
51287 51287
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général 
du Syndicat des transports 
d'Ile-de-France
 Mobilités
.
51288 51288

                                                                                    
51289 51289
Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité.
51290 51290

                                                                                    
51291 51291
III.-Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables à la transmission d'information 
au Syndicat des transports d'Ile
à Ile
-de-France
 Mobilités
.
   

                    
57206 57206
####### Article R4414-1
57207 57207

                                                                                    
57208 57208
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice 
du Syndicat des transports 
d'Ile-de-France
 Mobilités
 et de la région d'Ile-de-France.
   

                    
57210 57210
####### Article R4414-2
57211 57211

                                                                                    
57212 57212
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.
57213 57213

                                                                                    
57214 57214
Le Syndicat des transports d'Ile
Ile
-de-France
 Mobilités
 peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.