Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 2019 (version adf8fa6)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2019.

... ...
@@ -47869,6 +47869,15 @@ Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui
47869 47869
 
47870 47870
 ###### Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
47871 47871
 
47872
+###### Section 15 : Taxe de balayage
47873
+
47874
+####### Article D2333-139
47875
+
47876
+Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
47877
+- leur adresse ;
47878
+- leur référence cadastrale ;
47879
+- les nom et adresse de leurs propriétaires.
47880
+
47872 47881
 ##### CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
47873 47882
 
47874 47883
 ###### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement