Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 44804 | 44804 |
####### Article R2333-6 |
| 44805 | 44805 | |
| 44806 | 44806 |
Un arrêté conjoint du Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4, applicable avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant sa leur publication. |
| 49703 | 49703 |
####### Article R3333-1-6 |
| 49704 | 49704 | |
| 49705 | 49705 |
Un arrêté conjoint du Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au 3 de l'article L. 3333-3, applicable avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant sa leur publication. |