Code général des collectivités territoriales

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@@ -36379,6 +36379,18 @@ III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4, la phra
                      L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
                     +###### Article D1871-2
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                     +I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
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                     +II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;
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                     +2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
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                     +" 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;
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                     +" 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "
+                    +
                      ##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
                      ###### Article D1872-1