Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 janvier 2015 (version 673645c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

17234 17234
###### Article L4121-1
17235 17235

                                                                                    
17236 17236
Le nom d'une région est modifié par 
la loi
décret en Conseil d'Etat
 après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
17237 17237

                                                                                    
17238 17238
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.
   

                    
17350 17350
######## Article L4132-5
17351 17351

                                                                                    
17352 17352
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
17353

                                                                                    
17354
L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.