Code général des collectivités territoriales

@@ -2182,36 +2182,6 @@ Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établiss

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.

-#### TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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-##### CHAPITRE UNIQUE

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-###### Article L1451-1

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-I. ― Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

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-II. ― Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité ou de l'environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le représentant de l'Etat peut engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux causes de ces manquements.

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-III. ― Le représentant de l'Etat réunit les représentants des personnes publiques mentionnées au II en vue d'arrêter en concertation un plan d'action comportant :

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-1° Un état de la capacité de ces personnes publiques à financer et mettre en œuvre les mesures mentionnées au même II ;

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-2° Un programme de mesures à mettre en œuvre par ces personnes publiques pour mettre fin aux manquements constatés ;

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-3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

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-Les comptables publics de ces personnes publiques participent à ces travaux avec voix consultative.

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-IV. ― A défaut d'accord sur un plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réunion prévue au III, le représentant de l'Etat peut transmettre aux représentants des personnes publiques mentionnées au II un plan d'action qu'il élabore. Celles-ci disposent d'un délai d'un mois pour lui transmettre leurs observations, qui peuvent être prises en compte par le représentant de l'Etat pour modifier son plan d'action.

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-V. ― Le plan d'action mentionné aux III ou IV, éventuellement modifié à la suite des observations transmises, est transmis par le représentant de l'Etat aux personnes publiques mentionnées au II pour approbation par leur organe délibérant dans un délai de deux mois.

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-La délibération approuvant le plan d'action vaut engagement à mettre en application les mesures relevant de leurs compétences dans les délais prévus par le calendrier de mise en œuvre. L'absence d'approbation par l'organe délibérant dans un délai de deux mois suivant la transmission par le représentant de l'Etat vaut rejet du plan d'action.

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-VI. ― A défaut d'approbation du plan d'action ou de mise en œuvre du programme de mesures conformément au calendrier prévu au III, le représentant de l'Etat saisit le Gouvernement. Celui-ci peut arrêter par décret les mesures mentionnées au II en lieu et place de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public.

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-VII. ― Les éventuelles modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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 ### LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

 #### TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

@@ -3300,7 +3270,99 @@ Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des d

 #### Article L1711-4

-Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

+I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

+

+II. – Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :

+

+1° A l'article L. 1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;

+

+2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 1424-13. – A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

+

+" A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte. " ;

+

+3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424-17 sont ainsi rédigés :

+

+" Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.

+

+" Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

+

+" A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. A ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants. " ;

+

+4° L'article L. 1424-18 est ainsi modifié :

+

+a) A la première phrase, les mots : " la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ;

+

+b) A la seconde phrase, les mots : " de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ;

+

+5° L'article L. 1424-22 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 1424-22. – A défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711-3.

+

+" Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois. " ;

+

+6° L'article L. 1424-35 est ainsi modifié :

+

+a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

+

+" A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année en cause.

+

+" A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

+

+" Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges. " ;

+

+b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : " A compter de 2016, " ;

+

+7° L'article L. 1424-36 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 1424-36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.

+

+" A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes. " ;

+

+8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-41, les mots : " au 1er janvier 1996 " sont remplacés par les mots : " à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ;

+

+9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44, les mots : " dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours " sont supprimés ;

+

+10° L'article L. 1424-46 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant :

+

+" 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;

+

+" 2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;

+

+" 3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;

+

+" 4° Le président du conseil général ou son représentant ;

+

+" 5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;

+

+" 6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;

+

+" 7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;

+

+" 8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.

+

+" Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

+

+" La commission est chargée de :

+

+" a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424-17 ;

+

+" b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.

+

+" Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.

+

+" La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

+

+" Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.

+

+" Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41. " ;

+

+11° L'article L. 1424-48 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 1424-48. – A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27. "

 #### Article L1711-5

@@ -19026,7 +19088,7 @@ Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et

 Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.

-Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.

+Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement intéressées.

 Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.