Code général des collectivités territoriales

@@ -7263,7 +7263,7 @@ Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;

-4° La rémunération des agents communaux ;

+4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

@@ -14124,7 +14124,7 @@ Sont obligatoires pour le département :

 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

-5° La rémunération des agents départementaux ;

+5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

@@ -17155,7 +17155,7 @@ Sont obligatoires pour la région :

 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

-5° La rémunération des agents régionaux ;

+5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;