Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2010 (version 9d63f83)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2010.

33059 33059
####### Article R1613-2
33060 33060

                                                                                    
33061 33061
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à 
quatre-vingt-dix.
cent trois.
   

                    
41644 41644
######## Article R2531-27
41645 41645

                                                                                    
41646 41646
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France
, préfecture de Paris
.
41647 41647

                                                                                    
41648 41648
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
41649 41649

                                                                                    
41650 41650
1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
41651 41651

                                                                                    
41652 41652
2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
41653 41653

                                                                                    
41654 41654
3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
41655 41655

                                                                                    
41656 41656
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
   

                    
41658 41658
######## Article R2531-28
41659 41659

                                                                                    
41660 41660
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France
, préfecture de Paris
 à une date fixée par arrêté préfectoral.
41661 41661

                                                                                    
41662 41662
Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France
, préfecture de Paris
.
41663 41663

                                                                                    
41664 41664
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.