Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 septembre 2009 (version 3679c56)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2009.

... ...
@@ -40328,9 +40328,8 @@ La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du minis
40328 40328
 ######## Article R2512-27
40329 40329
 
40330 40330
 Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
40331
-
40332 40331
 - institut médico-légal ;
40333
-- laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs) ;
40332
+- laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;
40334 40333
 - laboratoire central des services vétérinaires ;
40335 40334
 - objets trouvés ;
40336 40335