Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 23 août 2009 (version 49a38ff)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2009.

29856 
###### Article D1414-9
29857 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29858
                        
                        
                            
Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29859
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29860
                        
                        
                            
Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.