Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 32763 | 32763 |
######### Article R2213-39 |
| 32764 | 32764 | |
| 32765 | 32765 |
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. |
| 32766 | 32766 | |
| 32767 | 32767 |
A la demande de toute cette personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est déposée inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire . |
| 32768 | ||
| 32769 |
Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. |
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| 32770 | ||
| 32771 | 32767 |
Les à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres peuvent être sont dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. |
| 32772 | ||
| 32773 | 32767 |
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire . Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. |
| 32768 | ||
| 32769 |
Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. |
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| 32771 |
######### Article R2213-39-1 |
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| 32772 | ||
| 32773 |
Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39. |
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| 34457 | 34457 |
########## Article D2223-101 |
| 34458 | 34458 | |
| 34459 | 34459 |
La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39 . |
| 34460 | 34460 | |
| 34461 | 34461 |
Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation. |
| 34463 | 34463 |
########## Article D2223-102 |
| 34464 | 34464 | |
| 34465 | 34465 |
L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre le passage de la ventilation. |
| 34466 | 34466 | |
| 34467 | 34467 |
Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente. |
| 34468 | 34468 | |
| 34469 | 34469 |
Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur de 120 centimètres au minimum. |