Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 28153 | 28151 |
# ####### Article R2224-6 |
| 28154 | 28152 | |
| 28155 | 28153 |
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. |
| 28156 | 28154 | |
| 28157 | 28155 |
Pour l'application de la présente section, on entend par : |
| 28158 | 28156 | |
| 28159 | 28157 |
- " système de collecte " un système de canalisations qui recueille et achemine ces eaux ; |
| 28160 | 28157 |
- " système agglomération d'assainissement " l'ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux ; |
| 28161 |
- " |
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| 28157 |
" une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ; |
|
| 28161 | 28158 |
- " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ; |
| 28161 | 28159 |
- "équivalent habitant (EH)" la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour . |
| 28163 | 28161 |
# ####### Article R2224-7 |
| 28164 | 28162 | |
| 28165 | 28163 |
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique , soit parce que son coût serait excessif. |
| 28167 | 28165 |
# ####### Article R2224-8 |
| 28168 | 28166 | |
| 28169 | 28167 |
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123- 11 6 à R. 123-23 du code de l'urbanisme. l'environnement. |
| 28171 | 28169 |
# ####### Article R2224-9 |
| 28172 | 28170 | |
| 28173 | 28171 |
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte délimitation des zones d'assainissement de la commune , faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé. |
| 28175 | 28173 |
# ####### Article R2224-10 |
| 28176 | 28174 | |
| 28177 | 28175 |
Une Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération , au sens de la présente section, est une zone dans laquelle la population ou d'assainissement dont les populations et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article R. 2224-6 pour les acheminer vers un système d'épuration unique. |
| 28178 | ||
| 28179 |
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente. |
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| 28180 | ||
| 28181 |
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération. |
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| 28182 | ||
| 28183 |
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable. |
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| 28184 | ||
| 28185 |
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
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| 28175 |
produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées. |
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| 28176 | ||
| 28177 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies. |
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| 28191 |
######### Article R2224-18 |
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| 28192 | ||
| 28193 |
Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes. |
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| 28195 | 28179 |
## ####### Article R2224-11 |
| 28196 | 28180 | |
| 28197 | 28181 |
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie eaux entrant dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un un système de collecte avant le 31 décembre 2000. |
| 28198 | ||
| 28199 |
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 2005. |
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| 28200 | ||
| 28201 | 28181 |
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible définie conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après. |
| 28182 | ||
| 28183 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la "demande biochimique en oxygène" (DBO), la "demande chimique en oxygène" (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote. |
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| 28184 | ||
| 28201 | 28185 |
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code des communes doivent de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 1998. complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. |
| 28203 | 28187 |
## ####### Article R2224-12 |
| 28204 | 28188 | |
| 28205 |
Sous réserve des cas mentionnés à l'article R. 2224-13, les eaux entrant dans un système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d'être rejetées dans le milieu naturel. |
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| 28206 | ||
| 28207 |
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant : |
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| 28208 | ||
| 28209 | 28189 |
a) Le 31 décembre 2000 pour Dans les agglomérations produisant une d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique supérieure à 900 est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; |
| 28210 | ||
| 28211 | 28189 |
b) Le 31 , le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 2005 pour les 1991, par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour ; |
| 28212 | ||
| 28213 |
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires. |
|
| 28189 |
et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. |
|
| 28215 | 28191 |
## ####### Article R2224-13 |
| 28216 | 28192 | |
| 28217 | 28193 |
Lorsque les eaux sont collectées, les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique inférieure est supérieure à 120 kg par jour et rejetant leurs eaux dans des eaux douces ou des estuaires, ou d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans les eaux côtières, doivent mettre en place, pour la partie de leur territoire incluse dans le périmètre de l'agglomération, , le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement de leurs biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent. |
| 28194 | ||
| 28217 | 28195 |
Toutefois, les eaux usées avant le 31 décembre 2005. Ce dont le traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices. s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets n'altèrent pas l'environnement. |
| 28219 | 28197 |
## ####### Article R2224-14 |
| 28220 | 28198 | |
| 28221 | 28199 |
En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224- 12. Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005. |
| 28222 | ||
| 28223 |
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
| 28199 |
11 est un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13. |
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| 28200 | ||
| 28201 |
Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans les conditions définies à l'article 6 du même décret. |
|
| 28202 | ||
| 28203 |
La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans chaque agglomération d'assainissement. |
|
| 28225 | 28205 |
## ####### Article R2224-15 |
| 28226 | 28206 | |
| 28227 | 28207 |
Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour communes doivent , avant le 31 décembre 1998, faire l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l'article R. 2224-12, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la mettre en place une surveillance des systèmes de collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Les modalités de ce traitement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du décret précité. |
| 28228 | ||
| 28229 | 28207 |
Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part. |
| 28208 | ||
| 28209 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance : |
|
| 28210 | ||
| 28211 |
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ; |
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| 28212 | ||
| 28213 |
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ; |
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| 28214 | ||
| 28215 |
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; |
|
| 28216 | ||
| 28229 | 28217 |
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore . |
| 28218 | ||
| 28229 | 28219 |
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement plus rigoureux , dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. précédent. |
| 28231 | 28221 |
## ####### Article R2224-16 |
| 28232 | 28222 | |
| 28233 | 28223 |
L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à l'article R. 2224-15, est applicable Les rejets de boues d'épuration dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des zones sensibles définies aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. |
| 28234 | ||
| 28235 |
Paragraphe 2 |
|
| 28236 | ||
| 28237 |
Réduction des flux de substances polluantes |
|
| 28223 |
le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. |
|
| 28239 | 28225 |
## ####### Article R2224-17 |
| 28240 | 28226 | |
| 28241 |
Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire |
|
| 28227 |
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. |
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| 28228 | ||
| 28229 |
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement. |
|
| 28230 | ||
| 28241 | 28231 |
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes. |
| 28242 | ||
| 28243 |
Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions. |
|
| 28244 | ||
| 28245 |
Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes : |
|
| 28246 | ||
| 28247 |
a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières ; |
|
| 28248 | ||
| 28249 |
b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants et aux risques d'eutrophisation ; |
|
| 28250 | ||
| 28251 |
c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans les zones non raccordées au système d'épuration ; |
|
| 28253 |
d) Une analyse des systèmes |
|
| 28231 |
1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11. |
|
| 28253 | 28231 |
d) Une analyse des systèmes 1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11. |
| 28232 | ||
| 28253 | 28233 |
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d'assainissement non collectif et collectif existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets. Cette analyse est complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération. |
| 28254 | ||
| 28255 |
Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe. |
|
| 28256 | ||
| 28259 |
Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes. |
|
| 28233 |
sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement. |
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| 28258 | ||
| 28259 | 28233 |
Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes. sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement. |
| 28263 |
######### Article R2224-22 |
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| 28264 | ||
| 28265 |
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. |
|
| 28266 | ||
| 28267 |
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. |
|
| 28268 | ||
| 28269 |
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau. |
|
| 28271 |
######### Article R2224-19 |
|
| 28272 | ||
| 28273 |
I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement. |
|
| 28274 | ||
| 28275 |
II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte : |
|
| 28276 | ||
| 28277 |
1° Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître : |
|
| 28278 | ||
| 28279 |
a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement ; |
|
| 28280 | ||
| 28281 |
b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons ; |
|
| 28282 | ||
| 28283 |
c) Le taux de collecte ; |
|
| 28284 | ||
| 28285 |
d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement. |
|
| 28286 | ||
| 28287 |
2° L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient : |
|
| 28288 | ||
| 28289 |
a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ; |
|
| 28290 | ||
| 28291 |
b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ; |
|
| 28292 | ||
| 28293 |
c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ; |
|
| 28294 | ||
| 28295 |
d) L'échéancier des opérations. |
|
| 28297 |
######### Article R2224-20 |
|
| 28298 | ||
| 28299 |
Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal. |
|
| 28300 | ||
| 28301 |
Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut : |
|
| 28302 | ||
| 28303 |
a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article R. 2224-18 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ; |
|
| 28304 | ||
| 28305 |
b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article R. 2224-10. |
|
| 28307 |
######### Article R2224-21 |
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| 28308 | ||
| 28309 |
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. |
|
| 28310 | ||
| 28311 |
Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998. |
|
| 30367 | 30289 |
####### Article R2333-127 |
| 30368 | 30290 | |
| 30369 | 30291 |
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement , d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 35-8 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement , donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : |
| 30370 | 30292 | |
| 30371 | 30293 |
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; |
| 30372 | 30294 |
- soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122. |