Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mai 2005 (version c102ddf)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2005.

11100
###### Article L2581-1
11101

                        
11102
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
11103

                        
11104
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
11105

                        
11106
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
   

                    
11108
###### Article L2581-2
11109

                        
11110
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.