Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2005 (version 9329ce4)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2005.

34998 34998
######### Article R4422-5
34999 34999

                                                                                    
35000 35000
La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :
35001 35001

                                                                                    
35002 35002
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
35003 35003

                                                                                    
35004 35004
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes
 et la fédération syndicale unitaire
, ainsi que du syndicat des travailleurs corses ;
35005 35005

                                                                                    
35006 35006
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.
   

                    
35020 35020
######### Article R4422-7
35021 35021

                                                                                    
35022 35022
Le tableau figurant à l'annexe XIII du présent code fixe
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6,
 la liste des organismes 
de toute nature 
représentés au
 sein de chaque section du
 conseil économique, social et culturel de Corse
 au sein de chaque section
, le nombre de leurs représentants et
, le cas échéant,
 les modalités
 particulières
 de leur désignation.
35023 35023

                                                                                    
35024 35024
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
35025

                                                                                    
35026
Le préfet de Corse établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil.