Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
34998 | 34998 |
######### Article R4422-5 |
34999 | 34999 | |
35000 | 35000 |
La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : |
35001 | 35001 | |
35002 | 35002 |
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; |
35003 | 35003 | |
35004 | 35004 |
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire , ainsi que du syndicat des travailleurs corses ; |
35005 | 35005 | |
35006 | 35006 |
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse. |
35020 | 35020 |
######### Article R4422-7 |
35021 | 35021 | |
35022 | 35022 |
Le tableau figurant à l'annexe XIII du présent code fixe Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse au sein de chaque section , le nombre de leurs représentants et , le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. |
35023 | 35023 | |
35024 | 35024 |
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse. |
35025 | ||
35026 |
Le préfet de Corse établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. |