Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 247 | 247 |
###### Article L1311-2 |
| 248 | 248 | |
| 249 | 249 |
- Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet , en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales . |
| 250 | 250 | |
| 251 | 251 |
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. |
| 275 |
###### Article L1311-4-1 |
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| 276 | ||
| 277 |
Jusqu'au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. |
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| 278 | ||
| 279 |
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. |
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| 280 | ||
| 281 |
Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. |
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| 1846 | 1854 |
###### Article L1615-7 |
| 1847 | 1855 | |
| 1848 | 1856 |
- Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds. |
| 1849 | 1857 | |
| 1850 | 1858 |
Toutefois, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1992 ou en 1993, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 1995 : |
| 1851 | 1859 | |
| 1852 | 1860 |
a) Affectées à l'usage de gendarmerie et appartenant à une collectivité territoriale ; |
| 1853 | 1861 | |
| 1854 | 1862 |
b) Affectées à l'habitation principale, dans les conditions suivantes : |
| 1855 | 1863 | |
| 1856 | 1864 |
- les constructions appartiennent à une commune ou à un groupement de communes situés en dehors d'une agglomération urbaine ; |
| 1857 | 1865 |
- la population de la commune sur le territoire de laquelle sont érigées les constructions est inférieure à 3 500 habitants ; |
| 1858 | 1866 |
- les constructions sont érigées sur le territoire de la commune ou du groupement de communes auxquels elles appartiennent et ne regroupent pas plus de cinq logements ; |
| 1859 | 1867 |
- les constructions font l'objet d'un conventionnement par l'Etat ; |
| 1860 | 1868 | |
| 1861 | 1869 |
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social. |
| 1862 | 1870 | |
| 1871 |
Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit. |
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| 1872 | ||
| 1863 | 1873 |
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. |