Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 9 juillet 2001 (version 06d7f2e)
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8359 
####### Article L2544-10
8360 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8361
                        
                        
                            
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8362
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8363
                        
                        
                            
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8364
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8365
                        
                        
                            
2° Le partage des biens communaux est interdit.