Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L1111-7 |
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| 51 | 51 |
- Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. |
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| 53 | 53 |
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. |
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| 55 | 55 |
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics. |
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| 57 | 57 |
Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif. |
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 |
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de sursis à exécution suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. |
| 3119 | 3119 |
###### Article L2131-6 |
| 3120 | 3120 | |
| 3121 | 3121 |
- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. |
| 3122 | 3122 | |
| 3123 | 3123 |
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. |
| 3124 | 3124 | |
| 3125 | 3125 |
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution suspension . Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux et de nature à justifier l'annulation quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. |
| 3126 | 3126 | |
| 3127 | 3127 |
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de sursis à exécution suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. |
| 3128 | 3128 | |
| 3129 | 3129 |
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce le sursis la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. |
| 3130 | 3130 | |
| 3131 | 3131 |
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département , est présenté par celui-ci. |
| 3361 | 3361 |
####### Article L2213-2 |
| 3362 | 3362 | |
| 3363 | 3363 |
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : |
| 3364 | 3364 | |
| 3365 | 3365 |
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; |
| 3366 | 3366 | |
| 3367 | 3367 |
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; |
| 3368 | 3368 | |
| 3369 | 3369 |
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route. |
| 7208 | 7208 |
######## Article L2511-23 |
| 7209 | 7209 | |
| 7210 | 7210 |
- Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils. |
| 7211 | 7211 | |
| 7212 | 7212 |
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la commune. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission. |
| 7213 | 7213 | |
| 7214 | 7214 |
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune, s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission. |
| 7215 | 7215 | |
| 7216 | 7216 |
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au représentant de l'Etat dans le département. |
| 7217 | 7217 | |
| 7218 | 7218 |
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de sursis à exécution suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux et de nature à justifier l'annulation quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal administratif magistrat délégué à cet effet par lui prononce le sursis la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. |
| 9081 | 9081 |
###### Article L3132-1 |
| 9082 | 9082 | |
| 9083 | 9083 |
- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. |
| 9084 | 9084 | |
| 9085 | 9085 |
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. |
| 9086 | 9086 | |
| 9087 | 9087 |
Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6. |
| 9088 | 9088 | |
| 9089 | 9089 |
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution suspension . Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux et de nature à justifier l'annulation quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le un délai d'un mois. |
| 9090 | 9090 | |
| 9091 | 9091 |
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de sursis à exécution suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. |
| 9092 | 9092 | |
| 9093 | 9093 |
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal le magistrat délégué à cet effet en prononce le sursis la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. |
| 9094 | 9094 | |
| 9095 | 9095 |
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département , est présenté par celui-ci. |
| 10790 | 10790 |
###### Article L4142-1 |
| 10791 | 10791 | |
| 10792 | 10792 |
- Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. |
| 10793 | 10793 | |
| 10794 | 10794 |
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités régionales qui lui a été transmis en application des articles L. 4141-1 et L. 4141-2. |
| 10795 | 10795 | |
| 10796 | 10796 |
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution suspension . Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux et de nature à justifier l'annulation quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. |
| 10797 | 10797 | |
| 10798 | 10798 |
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de sursis à exécution suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. |
| 10799 | 10799 | |
| 10800 | 10800 |
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal le magistrat délégué à cet effet en prononce le sursis la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. |
| 10801 | 10801 | |
| 10802 | 10802 |
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans la région , est présenté par celui-ci. |