Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12719 |
####### Article L5213-15-1 |
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| 12720 | ||
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Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes. |
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| 12722 | ||
| 12723 |
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. |