Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 25 février 1996 (version f3f2e93)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1996.

13902 
###### Article L5722-4
13903 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13904
                        
                        
                            
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des syndicats mixtes font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.