Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 novembre 2022 (version a198c71)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2022.

3114 3114
####### Article L5163-4
3115 3115

                                                                                    
3116 3116
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
3117 3117

                                                                                    
3118 3118
“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-
16
17
 et L. 611-
16
19
 à L. 611-
18
21
 du même code.
"