Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3430,7 +3430,7 @@ La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévu |
| 3430 | 3430 |
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| 3431 | 3431 |
####### Article R1111-3 |
| 3432 | 3432 |
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| 3433 |
-La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : |
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| 3433 |
+La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : |
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| 3434 | 3434 |
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| 3435 | 3435 |
1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; |
| 3436 | 3436 |
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