Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1615 | 1615 |
######## Article L2323-4 |
| 1616 | 1616 | |
| 1617 | 1617 |
Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel 2323-2 n'a pas été suivie du de paiement de la somme due ou de la mise en jeu l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut , à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites dans les conditions fixées par les prévues aux articles L. 258 257-0 A et L. 259 258 A du livre des procédures fiscales. |
| 1619 |
######## Article L2323-4-1 |
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| 1620 | ||
| 1621 |
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales. |