Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er décembre 2010 (version 39d53e2)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2010.

1133 1133
######### Article L2132-4
1134 1134

                                                                                    
1135 1135
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III 
de la cinquième partie 
du code des 
ports maritimes.
transports.
   

                    
1189 1189
######### Article L2132-11
1190 1190

                                                                                    
1191 1191
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III 
de la cinquième partie 
du code des 
ports maritimes.
transports.
   

                    
1257 1257
######### Article L2132-22
1258 1258

                                                                                    
1259 1259
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions 
du
au
 titre III du livre III 
de la cinquième partie 
du code des 
ports maritimes.
transports.