Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1133 | 1133 |
######### Article L2132-4 |
1134 | 1134 | |
1135 | 1135 |
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des ports maritimes. transports. |
1189 | 1189 |
######### Article L2132-11 |
1190 | 1190 | |
1191 | 1191 |
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des ports maritimes. transports. |
1257 | 1257 |
######### Article L2132-22 |
1258 | 1258 | |
1259 | 1259 |
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du au titre III du livre III de la cinquième partie du code des ports maritimes. transports. |