Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2021 (version b9159c5)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2021.

10875 10875
####### Article D332-4
10876 10876

                                                                                    
10877 10877
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
10878 10878

                                                                                    
10879 10879
1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
10880 10880

                                                                                    
10881 10881
2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
10882 10882

                                                                                    
10883 10883
3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
10884 10884

                                                                                    
10885 10885
4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; 
une copie de la déclaration
le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation
 d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
 pour les organismes relevant d'une telle procédure
 ;
10886 10886

                                                                                    
10887 10887
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
10888 10888

                                                                                    
10889 10889
6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
10890 10890

                                                                                    
10891 10891
7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;
10892 10892

                                                                                    
10893 10893
8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.