Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R141-37 |
| 5680 | 5680 | |
| 5681 | 5681 |
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement. |
| 5682 | 5682 | |
| 5683 | 5683 |
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de à l'article R. 123- 6 8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code. |
| 5684 | 5684 | |
| 5685 | 5685 |
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions. |