Code du vin


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 mai 1977 (version 83e3c17)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1972.

2113 1242
#
#### Article 157
2114 1243

                                                                                    
2115 1244
Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à
A
 l'intérieur de la Champagne viticole délimitée
 est formellement
, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est
 interdite
 sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39
.
2116 1245

                                                                                    
2117 1246
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.