Code du vin


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1949 (version cafef8f)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1948.

... ...
@@ -1740,6 +1740,12 @@ Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool corre
1740 1740
 
1741 1741
 Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères, "boissons de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements doivent contenir la même indication.
1742 1742
 
1743
+### Circulation des raisins secs à boissons.
1744
+
1745
+#### Article 198
1746
+
1747
+Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation (2,25 F), s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.
1748
+
1743 1749
 ### Déchets de magasin.
1744 1750
 
1745 1751
 #### Article 199