Code du vin

## Article 5

Vins mousseux.

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux vins mousseux.

## Article 6

Vins mousseux.

Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 4 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux :

1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise ;

2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur.

Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de "vin mousseux", que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise.

## Article 7

Pratiques interdites.

Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation, des vins impropres à cet usage, ou des vins obtenus par le mélange de vins et de vins impropres à la consommation.

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres à la consommation.

En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente ou la vente, connaissant leur destination ou la détention sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques visées au deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées :

A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;

A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;

A fabriquer des vins artificiels ;

A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse.

## Article 8

Mouillage.

Sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné d'eau.

Vinage.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné d'alcool.

Sont présumés suralcoolisés les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5.

Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais.

## Article 9

Addition de produits étrangers.

Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs :

1° De matières colorantes quelconques ;

2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ;

3° De chlorure de sodium au dessus de 1 gramme par litre ;

4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées.

## Article 10

Glucoses.

Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.

## Article 11

Vins de diffusion.

Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".

#### Article 13

(texte abrogé).

#### Article 14

(texte abrogé).

#### Article 15

Ventes de vendanges.

La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

#### Article 17

Métayages.

En cas de bail à portion de fruits, seul le métayer ou colon partiaire déclare la superficie des vignes en production, en tenant compte, s'il y a lieu, des distinctions prévues à l'article suivant.

Chaque copartageant indique, dans sa déclaration de récolte, la quantité de vin blanc et de vin rouge ou rosé qui lui est attribuée, avec mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise, en outre, les noms et domiciles des autres copartageants.

#### Article 19

Coopératives - Parts de cave.

Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.

##### Article 38

Vins à appellation d'origine.

Les appellations d'origine des produits vinicoles ne peuvent jamais être considérées comme présentant un caractère générique et tombées dans le domaine public.

Indépendamment des prescriptions relatives à l'origine aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, loyaux et constants.

L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire le vin de l'appellation.

Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont, en aucun cas, droit à une appellation d'origine.

##### Article 39

Recolement des terrains pouvant conférer l'appellation "Champagne".

Dans chaque département et pour toutes les communes prévues à l'article 38, la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation "Champagne" est déterminée selon la procédure prévue par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927. Les terrains sont désignés par référence aux lieux dits, sections et numéros du cadastre.

La champagne viticole comprend exclusivement :

1° Les territoires dont la liste suit :

Département de la Marne :

Arrondissement de Châlons-sur-Marne : toutes les communes.

Arrondissement de Reims : toutes les communes.

Arrondissement d'Epernay : toutes les communes.

Arrondissement de Vitry-le-François : canton de Vitry, les communes de : Arrigny, Arzillières, Bassu, Bassuet, Changy, Chantecoq, Doucet, Ecollement, Giffaumont, Nuisement-aux-Bois, Outrepont, Rosay, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit.

Département de l'Aisne :

Les communes de : Acy, Augy, Azy, Baulne, Barbonval, Barzy-sur-Marne, Bézule-Guéry, Blanzy-les-Fismes, Blesmes, Bonneil, Braisne, Bresles, Brenelle, Bucy-le-long, Celles-les-Condés, Celles-sur-Aisne, Charly, Charlèves, Château-Thierry, Chassemy, Chavronne, Chézy-sur-Marne, Chierry, Chivres, Citry-Salsogne, Condé-en-Brie, Condé-sur-Aisne, Connigis, Courcelles, Courboin, Courtemont-Varennes, Couvrelles, Crézancy, Cys-la-Commune, Crouttes, Dhuizel, Domptin, Essonnes, Etampes, Fossoy, Gland, Glennes, Jaulgonne, La Chapelle-Monthodon, Longueval-Merval, Mezy-Moulins, Missy-sur-Aisne, Montigny-les-Condé, Montlevon, Monthyre, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père, Nesles, Nogental, Nogent-l'Artaud, Paars, Pargny-la-Dhuys, Passy-sur-Marne, Pavant, Perles, Presles-et-Boves, Révillon, Reuilly-Sauvigny-Romeny, Saint-Agnan, Saint-Mard, Sancy, Saulchery, Sermoise, Serval, Soupir, Saint-Eugène, Tréloup, Vailly, Vauseny, Vaux-Céré, Vauxtin, Verdilly, Villiers-en-Prayères, Vieil-Arcy, Villiers-sur-Marne.

Département de la Haute-Marne :

Les communes de : Argentolles, Rizaucourt.

Département de la Seine-et-Marne :

Les communes de : Citry, Méry, Nanteuil, Saucy, Sainte-Aulde.

Département de l'Aube :

Les communes de : Ailleville, Arconville, Argançon, Arrentières, Arsonval, Avirey-Longey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Lainges, Barroville, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bergères, Beauvoir, Bertignolles, Buxeuil, Buxeuil-sur-Arce, Bligny, Bragelogne, Brienne-le-Château, Celles, Chancenay, Champignol, Channes, Chervey, Colombé-la-Fosse, Colombé-le-Sec, Courteron, Couvignon, Cunfin, Dolancourt, Eguilly-sous-Bois, Engente, Epagne, Essoyes, Fontaine, Fontette, Gié-sur-Seine, Jaucourt, Landreville, Lignol-le-Château, Les riceys, Loches-sur-Burces, Marcilly-sur-Hayer, Merry-sur-Arcé, Meurville, Mongueux, Montier-en-l'Isle, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les Mallets, Plaines-saint-Lange, Polisot, Polisy, Précy-saint-Arcé, Proverville, Rouvres-les-Vignes, Saulcy, Spoy, Saint-Léger-sous-Brienne, Sainte-Savine, Saint-Usage, Trannes, Urville, Verpillières, Villenauxe, Villeneuve-en-Châtelet, Ville-sur-Arce, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaud, Voigny.

Dans ces territoires et communes seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation "Champagne".

Les seuls raisons propres à la champagnisation sont ceux qui proviennent des cépages suivants : les diverses variétés de pinot, l'arbanne, le petit meslier.

A titre transitoire et pendant une période de dix-huit ans à partir de la promulgation de la loi du 22 juillet 1927 le vin provenant du gamay et des autres plants français qui, à cette date étaient déjà plantés (non compris les hybrides producteurs directs) seront tolérés dans les cuvées de champagne. Passé ce délai de dix-huit ans, ces plants seront exclus et les vins qui en proviendront n'auront plus droit à l'appellation "Champagne".

##### Article 40

Vins bénéficiant de la présomption légale.

A titre de présomption légale, les producteurs peuvent revendiquer l'appellation d'origine :

1° Banyuls.

1° "Banyuls" pour les vins récoltés et manipulés sur le territoire des communes de Cerbère, Port-Vendres, Banyuls et sur la partie de la commune de Collioure, voisine des précédentes jusqu'au Raviner ;

2° Clairette de Die.

2° "Clairette de Die" pour les vins récoltés et manipulés entièrement sur les territoires ci-après délimités :

Département de la Drôme :

Arrondissement de Die :

Canton de Die. Toutes les communes.

Canton de Châtillon-en-Diois. Les communes suivantes :

Châtillon-en-Diois, Meuglon et Saint-Roman.

Canton de Luc-en-Diois. Les communes suivantes : Barnave, Jansac, Luc-en-Diois Montlaur, Poyols, Racourbeau.

Canton de Saillans, les communes suivantes : Aubenasson, Aurel, Espenel, Rimon-et-Savel, Saillans, Saint-Benoît, Saint-Sauveur, Vercheny, Véronne.

Canton de Crest-Nord. Les communes suivantes : Aouste, Beaufort, Cobonne, Mirabet-et-Blacons, Montclar, Suze, et la partie de Crest, comprise entre la Drôme et la Crête-de-la-Raye, à l'Est de la ville.

3° Bordeaux.

3° "Bordeaux" pour les vins récoltés sur les territoires ci-après délimités :

Le département de la Gironde, les communes suivantes exceptées :

Arrondissement de Lesparre :

Canton de Saint-Laurent : Carcans-Hourtin.

Arrondissement de Bordeaux :

Canton d'Arcachon : toutes les communes.

Canton d'Audange : toutes les communes.

Canton de Belin : toutes les communes.

Canton de la Teste : toutes les communes.

Canton de Castelnau : Drach, Saumes, Lacanau, Le temple, Le Porge.

Arrondissement de Bazas :

Canton de Grignolles : Leru-et-Musset.

Canton de Villandraut : Bouridays, Lucmau-Cazatus.

Canton de Saint-Symphorien : Hostena, Saint-Léger, Saint-Symphorien.

Canton de Captieux : toutes les communes.

##### Article 41

Dispositions spéciales aux vins de la Bourgogne, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les vins à appellation d'origine, récoltés sur le territoire de la Bourgogne ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931 et dont le droit à l'appellation n'a pas été contesté dans les trois ans qui ont suivi la date de la déclaration, bénéficient des mêmes avantages de droit que ceux accordés, par toutes les lois consécutives à celle du 6 mai 1919, aux vins bénéficiaires de la présomption légale instituée par l'article 24 de ladite loi.

##### Article 44

Décrets d'attribution.

Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.

##### Article 45

Décrets d'attibution.

Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les articles 1er à 13 et 22 et 23 de cette loi, s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.

#### Article 47

Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919.

#### Article 49

Régime des sociétés.

Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.

#### Article 50

Régime des sociétés.

Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931.

Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de vignes.

#### Article 51

Régime des sociétés.

Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :

1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;

2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.

#### Article 52

Régime des sociétés.

Les déclarations de récoltes souscrites par tous les exploitants de terrains plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire, quel que soit le mode de faire valoir ces terrains, mentionnent la désignation de la société et de son siège social.

La société est tenue de déclarer, le 5 décembre de chaque année, au plus tard, à la recette buraliste des contributions indirectes de son siège social, la situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont elle est propriétaire, concessionnaire, ou locataire, ainsi que la récolte de ces terrains.

Les redevances calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par la société.

#### Article 57

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles.

Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement.

#### Article 58

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraîne l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906.

#### Article 59

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58.

#### Article 61

(article abrogé).

#### Article 62

Assiette et recouvrement des redevances.

Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.

#### Article 66

(article abrogé).

#### Article 67

(article abrogé).

#### Article 68

(article abrogé).

#### Article 69

(article abrogé).

#### Article 70

(article abrogé).

#### Article 71

(article abrogé).

#### Article 72

(article abrogé).

#### Article 73

(article abrogé).

#### Article 74

(article abrogé).

#### Article 75

(article abrogé).

#### Article 76

(article abrogé).

#### Article 77

(article abrogé).

#### Article 78

(article abrogé).

#### Article 79

(article abrogé).

#### Article 80

(article abrogé).

#### Article 81

(article abrogé).

#### Article 87

(article abrogé).

#### Article 88

(article abrogé).

#### Article 89

(article abrogé).

#### Article 100

(article sans objet).

##### Article 126

Sont interdites la fabrication de piquettes et celle des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.

##### Article 128

La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production.

Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire, 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.

###### Article 129

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera effectué.

Cette déclaration doit être libellée, conformément au modèle donné par l'administration des contributions indirectes ; elle doit indiquer notamment :

1° Les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant ;

2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et dans le cas où les vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ceux-ci ont été plantés ;

3° La superficie des terrains plantés en vigne exploités par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle ;

4° Le poids du sucre à mettre en oeuvre ;

5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage.

###### Article 130

Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités) 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récoltants des vendanges acquises. A l'appui de cette déclaration, est fournie une attestation du récoltant, certifiée comme il est dit à l'article 131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en première cuvée, sur leur récolte.

##### Article 131

L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :

1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;

2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;

3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;

4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;

5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;

6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.

##### Article 132

Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.

##### Article 133

Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.

##### Article 134

A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée, sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.

Les titres de mouvement sur papier jaune d'or ne peuvent, en aucun cas, être délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en oeuvre de vins chaptalisés.

Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime des vins tel qu'il est organisé par le décret du 25 août 1921, ratifié par la loi du 14 avril 1929 et par l'ordonnance du 2 novembre 1945.

###### Article 136

Déclaration :

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi.

Cette déclaration doit mentionner :

1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisins ;

2° L'usage auquel ce sucre est destiné.

Carnet d'emploi :

Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas un kilogramme (1 kilogramme) par jour en moyenne peuvent être l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine.

La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration.

Les détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas, en leur possession, des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures, ne sont pas tenus de souscrire la déclaration prévue par le premier alinéa du présent article.

###### Article 137

Contrôle :

Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par ledit article, ainsi que les quantités de sucre non consommées ; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en oeuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre a été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée.

Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toutes espèces qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi.

###### Article 138

Contrôle :

Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136, ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devraient être effectuées ces opérations.

###### Article 139

Contrôle :

Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification.

###### Article 140

Contrôle :

Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135.

####### Article 141

Tout détenteur d'une quantité de sucres ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.

##### Article 142

Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à la recette buraliste par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou du glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de l'administration.

##### Article 143

Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

##### Article 144

Lorsqu'il est donné communication des livres et registres de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article 2010 du code général des impôts, il est dû un droit de recherche fixé à 23 francs (0,23 F) par compte communiqué.

Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction départementale soit à la recette buraliste des contributions indirectes.

##### Article 145

Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5 000 francs du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudes ou compromis sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

Est punie des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction, toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

##### Article 146

Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.

Toute infraction à l'article 126 et au troisième alinéa de l'article 127 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents de la répression des fraudes.

Elle sera punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F du quadruple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudes ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

##### Article 153

Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot "Champagne".

L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine "Champagne" est interdit sous quelque forme que ce soit, et notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

##### Article 154

Outre les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine "Champagne" doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous les locaux contenant des vendanges ou des vins auxquels ne s'applique pas l'appellation d'origine "Champagne". Toutefois, dans les limites et sous les conditions fixées habituellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation ne s'applique pas aux vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie.

Les coupages et mélanges de vins effectués dans le magasin spécial en vue de la préparation de vin de champagne "rosé" doivent être déclarés à la recette buraliste des contributions directes deux heures avant le commencement des opérations.

Les vins ayant droit à l'appellation d'origine "Champagne" dans les conditions prévues à l'article 152, autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants dans le magasin spécial prévu ci-dessus sont pris en charge à raison de 97,5 % de leur volume, au compte de ladite appellation d'origine et, pour le surplus, à un compte sans appellation d'origine.

##### Article 155

Les raisins et les vins en cercles destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation "Champagne" que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole.

Toutefois les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, peuvent circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée avec la mention "vin nature de la Champagne" inscrite en caractères de grandeur, couleur et consistance identiques. Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus du rendement à l'hectare réglementaire ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article 152 ci-dessus.

En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination "vin nature de la Champagne" rendus mousseux en dehors de la Champagne viticole ne peuvent être désignés sous une dénomination rappelant leur origine et comprenant notamment le mot "Champagne".

##### Article 156

A dater du 1er octobre 1936, les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 154 ou des celliers des propriétaires récoltants, qu'un an au minimum après leur tirage.

Toute déclaration d'expédition de vin de Champagne, à destination d'un récoltant ou négociant manipulant, doit être souscrite six heures au moins avant l'enlèvement.

Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, sont fixées par l'administration.

De plus, les bouteilles doivent être revêtues d'une étiquette portant le mot "Champagne" en caractères très apparents ; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents.

Les bouteilles contenant les vins, devront être fermées d'un bouchon portant le même mot, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.

##### Article 158

Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.

##### Article 159

a) Rôle et attributions.

Une commission spéciale nommée par arrêté du ministre de l'agriculture assure le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne.

En outre, elle étudie, chaque année, les modifications éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectolitres à l'hectare conférant le droit à l'appellation "Champagne" fixé à l'article 152, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en oeuvre, et à la déduction de volume pour prise en charge dans les magasins spéciaux (1).

b) Composition.

Elle est composée de :

Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne ;

Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne ;

Trois membres délégués par les Chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube) ;

Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube) ;

Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube) ;

Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube) ;

Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles de trois départements (Marne, Aisne, Aube), et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre.

Les travaux de la commission sont transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisit, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture.

(1) Voir les loi du 12 avril 1941, ordonnance du 3 août 1944 et arrêté du 20 juillet 1946 qui ont transféré les pouvoirs de la commission spéciale au comité interprofessionnel du vin de Champagne.

##### Article 160

a) Rôle - Attributions.

La commission spéciale visée à l'article précédent délègue à une sous-commission le soin de fixer chaque année, huit jours avant la période des vendanges :

Les prix minima par catégorie de crus ;

Les degrés moyens dans ces catégories ainsi que le degré minimum de tout vin ayant droit à l'appellation "Champagne" ;

Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts.

La même sous-commission fixe les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés peuvent être modifiés par elle en cours d'année.

Toute infraction au prix minimum entraîne pour l'acheteur et pour l'intermédiaire ayant traité l'affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d'origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial, prévu à l'article 154, l'application d'une amende fiscale de 500 à 5 000 F (5 à 50 F) en principal, qui est poursuivie et recouvrée par l'administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration.

Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci a recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine.

Les prix minima et modalités ainsi établis, sont rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements intéressés.

b) Composition.

La sous-commission est composée des :

Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne ;

Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne ;

Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube) ;

Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube).

##### Article 161

La mention "méthode champenoise" peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers.

##### Article 162

Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vins mousseux" en caractères très apparents ; les mots "vins mousseux" doivent être de la même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription.

##### Article 163

Les vins mousseux préparés par fermentation naturelle, en récipients autres que les bouteilles, ne peuvent être mis en vente que dans des bouteilles revêtues d'étiquettes portant la mention "vin mousseux produit en cuve close". Les mots "produit en cuve close" peuvent être inscrits immédiatement au-dessous des mots "vins mousseux" et les caractères qui les composent doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales au tiers de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription.

##### Article 164

Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention "vins mousseux gazéifiés". Ces mots doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription.

#### Article 166

La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :

- Provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximum de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;

- Obtenus dans la limite d'une production de 40 hectolitres de moûts à l'hectare ;

- Possédant une richesse alcoolique totale acquise ou en puissance d'au moins 14 degrés ;

- Ayant reçu en cours de fermentation un apport, déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 degrés Gay-Lussac ;

La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

A la demande des producteurs et sur la justification de leur nature, sont maintenus sous le régime ordinaire des vins :

1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;

2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations, ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.

#### Article 167

L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des contributions indirectes et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole.

#### Article 168

Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions fixées à l'article 631 du code général des impôts.

#### Article 169

Quiconque veut se livrer à une opération de pressurage de lies est tenu d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de l'opération.

Cette déclaration énonce les indications suivantes fixées par décret :

1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant ;

2° Le jour, l'heure, le lieu et la durée probable de l'opération ; 3° La quantité de lies à mettre en oeuvre ;

4° A la fin de l'opération, la quantité de vin obtenue par pressurage.

S'il s'agit de produits autres que ceux provenant de la récolte personnelle du déclarant, une déclaration distincte doit être faite selon que les lies traitées sont des lies claires ou des lies grasses. A la fin de l'opération, la déclaration indique :

a) En ce qui concerne les lies claires ;

1° La quantité de vin obtenue par filtrage ;

2° La quantité de lies grasses récupérées après filtrage ;

3° La quantité de vin obtenue par pressurage ;

b) En ce qui concerne les lies grasses, la quantité de vin obtenue par pressurage.

Tout viticulteur, cave coopérative ou négociant vinificateur qui obtient des tourteaux ou galettes de lies, doit justifier avoir expédié en distillerie ou en vinaigrerie une quantité de vin ou de lies liquides au moins égale à 2 % du volume de sa récolte ou de sa production. La justification doit être fournie à l'expiration de chaque campagne.

#### Article 170

A partir du moment où la déclaration prévue à l'article 169 a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté de fin des travaux, le déclarant est soumis, dans l'atelier de pressurage et dans les locaux où sont détenus les lies et les vins de lies, aux vérifications des employés des contributions indirectes, qui peuvent prélever gratuitement des échantillons des lies et des vins.

#### Article 171

Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 est punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F, de une à trois fois les droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

#### Article 172

La fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise ou en puissance.

Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs" ; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.

#### Article 173

Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.

#### Article 174

La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir :

1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ;

2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ;

3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;

4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce destinés à être utilisés dans les fabriques.

#### Article 175

A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots "Fabrique de boissons de raisins secs".

#### Article 176

Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.

Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.

#### Article 177

Les contenances des vaisseaux déclarés sont vérifiées par le jaugeage métrique. S'il y a contestation, elles le sont par empotement et les fabricants fournissent les ouvriers, l'eau et les vases nécessaires pour procéder à ladite vérification, à laquelle ils doivent se soumettre à toute réquisition. Cette opération est dirigée, en leur présence ou en celle de leurs préposés par les employés de la régie, et il en est dressé un procès-verbal.

Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance, gravés ou peints à l'huile en caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du fabricant ; il est muni d'une jauge ou d'une échelle en verre gradué.

#### Article 178

Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail qui ont été déclarés en vertu de l'article 174, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux, sans avoir fait la déclaration par écrit au bureau de la régie, vingt-quatre heures à l'avance.

Le fabricant ne peut faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance a été vérifiée conformément à l'article 177.

Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit être également déclarée vingt-quatre heures d'avance.

#### Article 179

Si l'Administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux employés.

Ce local est pourvu de chaises, d'une table, d'un poêle ou d'une cheminée et d'une armoire fermant à clef.

Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal administratif.

Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec un cadenas.

#### Article 180

Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée.

Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose, fabricant de vinaigre ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux.

Aucun alambic et, en général, aucun appareil servant à la distillation ou à la vaporisation de l'alcool des vins ne peut être installé dans la fabrique.

### Article 181

Contrôle des opérations :

Les employés sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires au moyen du densimètre, du thermomètre et de l'alambic d'essai, pour suivre la fermentation dans les cuves et foudres, reconnaître la densité et le degré alcoolique des moûts pendant toute la durée de la fabrication et constater les différences anormales, telles que : affaiblissement simultané de la richesse alcoolique et de la densité originelle du moût, élévation de la densité originelle et diminution de la richesse alcoolique, abaissement de la richesse alcoolique et élévation de la densité du moût privé d'alcool, qui seraient de nature à dénoter des manoeuvres frauduleuses, telles que substitutions, décharges partielles, allongement, etc..

Ces différences seront constatées par procès-verbal.

Prélèvements d'échantillons :

Les employés sont également autorisés à opérer, sur les matières premières, les produits en cours de fabrication et les boissons, les prélèvements d'échantillons qu'ils jugent nécessaires.

#### Article 182

Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.

Toute introduction de matières premières autre que les raisins, notamment, de figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires, destinées à la fabrication des boissons alcooliques définies à l'article 195, doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de la régie.

Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les employés et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.

Le fabricant doit mettre à la disposition du service les ouvriers et les instruments nécessaires pour le pesage.

Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée sont saisies par procès-verbal.

Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.

#### Article 183

Chaque fabrication est précédée d'une déclaration qui doit être faite au bureau de la régie quatre heures d'avances au moins, dans les villes où il existe un poste d'employés à demeure, et douze heures dans les campagnes.

Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément après soutirage du produit des trempes.

#### Article 184

Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration doit énoncer :

1° Le numéro et la contenance des vaisseaux dont il est fait usage ;

2° Le poids et le volume des fruits destinés à être mis en oeuvre ;

3° L'espèce et la quantité des liquides employés au changement (eau pure ou eau de lavage) ;

4° Le volume total des quantités mises en fermentation ;

5° La date et l'heure du commencement de l'opération, la date et l'heure présumée de l'entonnement ;

6° Par approximation, la richesse alcoolique du produit qui sera fabriqué.

#### Article 185

Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites par l'article précédent, le fabricant est tenu, dans les conditions de délai fixées par l'article 183, de déclarer séparément l'heure à laquelle aura lieu chacun des soutirages de moût auquel il se propose de procéder, le produit présumé de chacune de ces opérations, le numéro et la contenance des cuves ou foudres dans lesquels ces moûts seront réunis pour être mis en fermentation et l'heure à laquelle auront lieu les opérations de lavage des marcs, la quantité d'eau qui sera employée à ces lavages et leur produit présumé, sans que ce produit puisse être inférieur à la quantité d'eau versée ; le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera versé ; enfin, la destination qui doit lui être donnée.

Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication.

#### Article 186

Les fabricants peuvent, en cours de travail, être admis à compléter ou à rectifier les énonciations de la déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les conditions de délai déterminées par l'article 183, c'est-à-dire quatre ou douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent.

Toute transvasion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes conditions de délai, l'objet d'une déclaration.

En ce qui concerne les opérations de soutirage prévues par l'article 187, les fabricants inscrivent eux-mêmes sur les ampliations de déclaration, et au moment même où chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération.

Les ampliations des déclarations faites en exécution des articles 183 à 185 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent article doivent être représentées à toute réquisition des employés, pendant toute la durée de la fabrication.

#### Article 187

Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 183.

Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.

Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les décharges partielles sont formellement interdites. Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une déclaration régulière, est considéré comme le produit d'une fabrication clandestine et saisi par procès-verbal.

#### Article 188

Dans le cas où les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite à la recette buraliste du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'Administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai prescrites, les déclarations qu'ils ont à faire en vertu des articles 183 à 187. Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées, et déposées dans une boîte dûment scellée par les employés.

Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition.

Il est toujours facultatif à l'Administration de les retirer.

#### Article 189

Il est ouvert à chaque fabricant :

1° Un compte de matières premières ;

2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;

3° Un compte de produits achevés.

Un droit de fabrication est perçu par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.

##### Article 190

Le compte de matières premières prévu par l'article 189 présente :

Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;

Aux sorties : 1° les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les employés de la régie ; 2° les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 183 à 188 du présent décret.

Le compte de matières premières peut être réglé par les employés aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.

Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :

1° De la taxe de fabrication à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs ;

2° Du droit général de consommation et des taxes locales propres à l'alcool, à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs.

Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au paiement des droits sur une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 196.

##### Article 191

Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le degré.

Il est chargé au minimum :

1° D'une quantité de boisson correspondant à la quantité de raisins secs mis en oeuvre, à raison de 3 hectolitres de boisson par 100 kilogrammes de raisins secs ;

2° D'une quantité d'alcool correspondant à la quantité des raisins secs mis en oeuvre, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes de raisins secs.

Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de fermentation ou à l'entonnement sont ajoutés aux charges.

Le compte général est déchargé :

a) En ce qui concerne le volume :

1° Des quantités de boissons, excédents compris, qui, dès l'achèvement de chaque fabrication, sont portés au compte définitif des produits achevés ;

2° Des manquants constatés, soit à l'entonnement, soit en cours de fabrication, et qui donnent lieu à la constatation immédiate des droits généraux afférents à l'alcool ;

3° Des quantités d'alcool correspondant aux pertes matérielles dûment constatées.

##### Article 192

Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc..

Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 184 à 186.

Les excédents constatés sont ajoutés aux charges.

Le compte est déchargé des quantités entonnées, soutirées ou transvasées, en vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication ou à l'entonnement, des quantités dont la perte est dûment justifiée.

Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés des droits généraux et locaux afférents aux vins.

Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés, il pourra être accordé, pour l'eau retenue dans les raisins, une déduction dont le taux est fixé par l'Administration après expériences contradictoires.

##### Article 193

Le compte de magasin des produits achevés est chargé :

1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication ;

2° Des quantités de boisson provenant d'introductions ;

3° Des excédents reconnus dans les recensements.

Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites à la recette buraliste, et les manquants.

Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'Administration.

#### Article 194

Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal.

#### Article 195

Tous les liquides alcooliques ou provenant de la fermentation des raisins secs avec des figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires sont assimilés à l'alcool pour le régime et les droits qui doivent leur être appliqués. Ces substances sont suivies par la régie et prises en charge au compte des matières premières.

#### Article 196

Des comptes spéciaux de fabrication et de magasin sont tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article précédent.

La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 183.

Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en oeuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par la régie et le fabricant, et, en cas de contestation, par les commissaires experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1922.

#### Article 197

Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères, "boissons de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements doivent contenir la même indication.

#### Article 199

Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.

#### Article 200

Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d'une amende en principal de 200 à 1.000 francs (2 à 10 F), de la confiscation des appareils et marchandises saisis et du remboursement des droits fraudés, indépendamment du quintuple droit de consommation sur les boissons soumises au régime de l'alcool qui ont été fabriquées, recélées, enlevées ou transportées en fraude.

Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 francs (5 à 50 F), de la confiscation des boissons ou marchandises saisies et du quintuple droit de consommation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Toutefois, l'amende n'est que de 100 à 600 francs (1 à 6 F) en principal, pour les contraventions aux dispositions des articles 135 à 139 du Code des contributions indirectes applicables en la matière. De plus, les infractions aux articles 172 (1er alinéa) et 198 du présent code, sont punies correctionnellement d'une amende de 100 à 500 francs (1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement.

#### Article 201

Autorisation d'emploi à la vinification :

Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % peuvent être employés en vinification sur tous les vignobles de France.

La vendange produisant des vins de cru ou d'appellation ne peut être enrichie que par des concentrés de même cru ou de même appellation.

Régime fiscal des moûts non utilisés à la vinification :

Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % qui sont fabriqués, vendus ou mis en circulation en vue d'usages autres que la vinification :

1° peuvent circuler sur tout le territoire de la France ;

2° suivent le régime des glucoses et sont affranchis des droits de circulation sur les moûts ayant servi à leur préparation, à la condition qu'il soient destinés à la consommation intérieure et logés dans des récipients ne dépassant pas 5 kilogrammes.

Les fabricants et commerçants d'appareils à concentrer les moûts de raisin sont astreints à la tenue d'un répertoire.

Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des articles 202 à 230 est punie des peines d'amende et d'emprisonnement, avec affichage du jugement telles qu'elles sont prévues à l'article 8 de la loi du 6 mai 1919.

##### Article 202

L'emploi, en vinification, de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peut avoir lieu :

1° Au vignoble, durant la période des vendanges déterminée dans les conditions fixées par l'article 135 ;

2° Au vignoble et chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la régie pour l'édulcoration des vins blancs secs.

Les moûts concentrés utilisés en vinification, ne doivent avoir subi aucune des manipulations énumérées au 2° de l'article 4 ; toutefois, demeure autorisé le traitement par l'anhydride sulfureux pur, en toute quantité.

##### Article 203

Pour les opérations visées au 1° de l'article précédent, l'addition de moûts concentrés est faite sur la vendange ou sur le moût non encore fermenté ou en cours de fermentation. Elle ne doit pas avoir pour effet d'augmenter de plus d'un quart, la richesse initiale de la vendange ou du moût traité, sans que l'enrichissement puisse jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total acquis et en puissance.

Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de cru, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même cru.

Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous une appellation d'origine, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même appellation.

Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de pays, ne peuvent être enrichis que par des concentrés provenant de la région à l'intérieur de laquelle les vins de pays doivent présenter un même minimum de composition.

Dans tous les cas, ne peuvent être enrichis que des moûts normaux, ne présentant pas d'anomalies de composition.

Les vendanges ou moûts ayant fait l'objet d'une opération de sucrage en première cuvée, dans les conditions fixées par les articles 127 et 128, ne peuvent être additionnés de moûts concentrés.

##### Article 204

Demeure licite l'emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l'édulcoration des vermouths et apéritifs à base de vin.

##### Article 205

Toute personne, qui veut ajouter des moûts concentrés à la vendange ou au moût, est tenue d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend la localité où doit avoir lieu l'opération. Cette déclaration énonce :

1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ;

2° Par catégorie (cru, appellation, nom du pays), la quantité approximative de vendanges ou de moûts à additionner de moût concentré ;

3° Le cru ou l'appellation d'origine sous lequel le vin obtenu sera déclaré ou le nom du pays qui servira à désigner ce vin, quand il sera expédié de la propriété ;

4° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité de moût concentré à mettre en oeuvre et sa densité ;

5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations.

##### Article 206

Tout récoltant ou marchand en gros de boissons, qui désire édulcorer des vins blancs secs est tenu d'en faire, deux heures au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend la localité où doit avoir lieu l'opération. Cette déclaration énonce :

1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ;

2° Par catégorie (vins de cru, d'appellation, de pays ou de coupage), le volume des vins à édulcorer ;

3° La quantité de moûts de raisins concentrés à mettre en oeuvre et leur densité ;

4° Les lieu, jour et heure de l'opération.

L'édulcoration des vins vendus sous un nom de cru ou sous une appellation d'origine doit avoir lieu dans les conditions respectivement fixées aux alinéas 2 et 3 de l'article 203.

Les récoltants ou marchands en gros de boissons autorisés, individuellement, par l'Administration des contributions indirectes, peuvent être dispensés de souscrire, à la recette buraliste, la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, à condition de consigner les indications énumérées ci-dessus sur un carnet spécial, fourni par eux, et coté et paraphé par le chef local des contributions indirectes ou du service de la répression des fraudes.

##### Article 207

L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.

Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.

#### Article 208

Echantillons :

Avant les opérations prévues aux articles 205 et 206, les agents des contributions indirectes peuvent prélever gratuitement des échantillons des moûts ou vendanges à enrichir, des vins blancs secs à édulcorer, et des moûts concentrés à mettre en oeuvre.

Justification de provenance des moûts concentrés :

Le cas échéant, ils peuvent exiger toutes justifications établissant que les moûts concentrés sont susceptibles de bénéficier du même nom de cru ou de la même appellation d'origine ou proviennent de la même région que les vins, vendanges ou moûts auxquels ils sont ajoutés. Ces agents, de même que les agents chargés de la répression des fraudes, ont, en outre, le droit, pendant un délai de quinze jours, de procéder à la reconnaissance de tous les vins et marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.

###### Article 209

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, ferments ou levures, désire avoir en sa possession une quantité supérieure à 25 kilogrammes de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, est tenue d'en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui en même temps que les vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures. Cette déclaration énonce :

1° La quantité de moûts concentrés que le déclarant désire détenir et leur densité ;

2° L'usage auquel ces moûts concentrés sont destinés.

##### Article 210

Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle établi par l'administration des contributions indirectes qui est coté et paraphé par cette administration et sur lequel il écrit journellement les quantités de moûts concentrés qu'il a employées et l'usage qu'il en a fait. Toutefois les consommations domestiques qui n'excèdent pas 1 kilogramme par jour, en moyenne, peuvent faire l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine.

La tenue du carnet n'est pas obligatoire, si la totalité des moûts concentrés doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'Administration.

##### Article 211

Les agents des contributions directes et les agents chargés de la répression des fraudes ont la faculté de contrôler l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des articles 209 et 210, de se faire présenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article précédent, ainsi que les quantités de moûts concentrés non consommées ; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des moûts concentrés mis en oeuvre.

##### Article 212

Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite, à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations.

###### Article 213

Tout détenteur d'une quantité supérieure à 200 kilogrammes de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 et qui n'exerce pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de moûts concentrés, est tenu d'en faire une déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de se soumettre au contrôle des employés de l'administration des contributions indirectes et des agents chargés de la répression des fraudes.

##### Article 214

Tout envoi de moûts concentrés, fait par quantité de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution, qui est remis, par le destinataire, au bureau des contributions indirectes, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Toute personne ayant, en violation des dispositions du présent article, livré des moûts concentrés, sans acquit-à-caution, par quantité supérieure à 25 kilogrammes, est assujettie, pendant la campagne en cours et la campagne suivante à tenir un compte d'entrée et de sortie des moûts concentrés et à se soumettre aux vérifications des employés des contributions indirectes.

##### Article 215

Les personnes qui veulent vendre des moûts concentrés par quantités supérieures à 25 kilogrammes doivent en faire, préalablement, la déclaration à l'administration des contributions indirectes. Elles inscrivent leurs réceptions de moûts concentrés sur un carnet conforme au modèle établi par l'Administration ; elle mentionne, sur le même carnet, les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service et des agents chargés de la répression des fraudes, qui procèdent aux vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

###### Article 217

En aucun cas, ne peuvent être soumis à la concentration des vendanges ou moûts de vendanges qui présenteraient des anomalies de composition.

###### Article 218

Le viticulteur ou l'association coopérative de viticulteurs, régulièrement constituée dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 5 août 1920, qui veut procéder à la concentration des moûts de raisins, de sa récolte ou de la récolte de ses adhérents, doit en faire la déclaration préalable à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend son atelier.

Cette déclaration mentionne :

1° Les nom, prénoms, et demeure du déclarant ;

2° Les quantités approximatives des moûts à concentrer ;

3° Le cru ou l'appellation qui est revendiquée pour les vins de même origine que les moûts mis en oeuvre ou l'indication du nom de pays de ces moûts ;

4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des travaux.

A la fin des travaux ou, si l'opération dure plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration est complétée par l'indication du poids et de la densité des moûts concentrés obtenus. Lorsque la concentration porte, à la fois, sur des moûts de consommation courante et sur des produits à appellation d'origine, le préparateur est, en outre, tenu d'inscrire ses opérations successives sur un registre conforme au modèle établi par l'Administration, coté et paraphé par les employés ; il mentionne le volume des moûts mis en oeuvre, ainsi que le poids et la densité des concentrés obtenus d'une part, avec les moûts de consommation courante, d'autre part, distinctement, pour chaque cru ou appellation, avec les produits d'origine.

Les concentrés provenant de moûts de cru à appellation doivent être logés dans des cuves ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes en caractères indélébiles, permettant de les identifier.

A partir du moment où la déclaration de fabrication des moûts concentrés a été faite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des employés des contributions indirectes et des agents chargés de la répression des fraudes ; il est tenu de leur représenter les vendanges, les moûts concentrés ou non et les vins en sa possession.

Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vendanges, moûts ou vins.

###### Article 219

Les moûts concentrés, obtenus dans les conditions fixées à l'article précédent peuvent, sous réserve de l'observation des dispositions des articles 202 à 208, être ajoutés en franchise des droits aux vendanges, aux moûts ou aux vins blancs de la récolte du préparateur.

Ils peuvent, de même, être transportés, en franchise des droits, de l'un à l'autre des magasins, caves et celliers du préparateur, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes. Toutefois, la limite ainsi fixée à l'octroi de la franchise ne s'applique pas lors du retour, à la propriété, des moûts concentrés élaborés dans des ateliers de concentration fonctionnant comme il est dit à l'article 229. Dans cette dernière hypothèse, le transport des vendanges ou des moûts de base, à l'aller et des moûts concentrés, au retour de l'atelier de concentration, a lieu sous couvert d'acquits-à-caution assurant la franchise de touts droits.

Si les moûts concentrés sont expédiés à d'autres récoltants, en vue de leur emploi en vinification, ils supportent le droit de consommation des glucoses.

Les expéditions faites dans les conditions des deux alinéas ci-dessus sont accompagnées d'acquits-à-caution portant, outre les énonciations ordinaires, l'indication du cru, de l'appellation d'origine ou du nom du pays de production ; les acquits-à-caution doivent être remis au service des contributions indirectes du lieu d'arrivée dans les quarante-huit heures de l'expédition du délai de transport.

Lorsqu'ils sont expédiés à toute autre destination, les moûts concentrés suivent le régime des glucoses. Ils supportent, en outre, le droit de circulation sur les moûts ayant servi à les préparer, sauf s'ils sont exportés, ou envoyés à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, limonades, sirops, confitures, ou livrés à la consommation intérieure, dans des récipients dont le poids ne dépasse pas 5 kilogrammes. L'enlèvement est justifié par des acquits-à-caution, pour les envois de 25 kilogrammes et au-dessus, à des particuliers ne faisant pas le commerce de ces produits et, pour les expéditions en toutes quantités à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, de limonades, sirops, confitures, ou à destination de l'étranger. Dans tous les autres cas, il est fait usage de laissez-passer.

###### Article 220

Nul ne peut préparer, avec des vendanges ou des moûts d'achat, des moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, qu'après avoir fait, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend la fabrique, une déclaration présentant la description de l'atelier de concentration et indiquant le nombre et la capacité des vaisseaux et appareils de toute espèce destinés à contenir des moûts concentrés ou non. Cette capacité, qui peut être vérifiée par jaugeage ou emportement, doit être inscrite sur chaque récipient en caractères indélébiles.

###### Article 221

Trois jours au moins avant l'ouverture des travaux, l'industriel déclare :

1° La nature des produits qu'il veut fabriquer ;

2° La densité des sirops à obtenir ;

3° Les heures de travail pour chaque jour de la semaine.

Tout changement dans le régime de l'usine, en ce qui concerne les jours et les heures de travail et la nature des produits, doit être précédé d'une nouvelle déclaration.

Lorsque l'industriel veut suspendre ou cesser les travaux, il doit également le déclarer. Il est tenu de faire une nouvelle déclaration, trois jours au moins, avant la remise en activité de l'usine.

###### Article 222

Les industriels sont soumis aux visites et vérifications des employés des contributions indirectes dans les limites et conditions fixées par l'article 358 du Code des contributions indirectes et tenus de leur représenter les vendanges et les moûts, concentrés ou non, qu'ils ont en leur possession. Des échantillons de ces matières peuvent être prélevés gratuitement par les employés.

###### Article 223

Pour conserver la faculté d'expédier les moûts concentrés sous un nom de cru, ou sous une appellation d'origine, ou sous un nom de pays, les industriels doivent manipuler et détenir, dans des usines, ateliers ou magasins séparés par la voie publique, les moûts ou vendanges ayant droit à un nom de cru, à une appellation d'origine ou à un nom de pays distinct.

###### Article 224

Les moûts concentrés, fabriqués industriellement, suivent le régime des glucoses et supportent le droit de circulation sur les moûts ayant servi à les préparer.

Toutefois, l'exonération du droit de circulation est acquise aux moûts de raisins utilisés à la préparation de concentrés :

a) Expédiés à destination de l'étranger ;

b) Expédiés à des fabricants d'apéritifs, à la condition que les moûts concentrés soient, chez les destinataires, suivis à part sur le registre d'emploi des sucres et glucoses dont la tenue est prescrite par l'article 2 du décret du 13 juillet 1925 ;

c) Expédiés à des fabricants de limonades, sirops, confitures, sous réserve que ces industriels :

1° Se soumettent à la surveillance des agents des contributions indirectes et s'engagent à rembourser les frais de cette surveillance ;

2° Tiennent un carnet d'emploi des moûts concentrés de raisins, conforme au modèle établi par l'administration des contributions indirectes.