Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2009 (version 9b6f235)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

739 739
### Article 90-1
740 740

                                                                                    
741 741
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.
742 742

                                                                                    
743 743
Les personnes morales 
peuvent être 
déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 
précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
744

                                                                                    
745 743
1° L'amende,
présent article encourent, outre l'amende
 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
 ;
746

                                                                                    
747 743
2° Les
, les
 peines 
mentionnées aux 5°,
prévues par les 5°, 
6° et 9° de l'article 131-39 du même code.