Code du travail maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 juin 2000 (version 5bed3dc)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1998.

235 235
## Article 26-2
236 236

                                                                                    
237 237
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles 
993 et 993-1
L. 713-9 et L. 713-10
 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
   

                    
253 253
## Article 28-1
254 254

                                                                                    
255 255
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par 
l'article 997
les articles L. 714-1 et L. 714-2
 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.