Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -24078,7 +24078,7 @@ Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public |
24078 | 24078 |
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24079 | 24079 |
######## Article R327-26 |
24080 | 24080 |
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24081 |
-Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique. |
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24081 |
+Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique. |
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24082 | 24082 |
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24083 | 24083 |
##### Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public |
24084 | 24084 |
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