Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2017 (version a023b16)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2017.

... ...
@@ -24078,7 +24078,7 @@ Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public 
24078 24078
 
24079 24079
 ######## Article R327-26
24080 24080
 
24081
-Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.
24081
+Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique.
24082 24082
 
24083 24083
 ##### Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
24084 24084