Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 2016 (version d6feb61)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -11894,6 +11894,28 @@ Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles
11894 11894
 
11895 11895
 Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
11896 11896
 
11897
+##### Section 5 : Privilèges et assurances
11898
+
11899
+###### Article D143-17
11900
+
11901
+Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
11902
+
11903
+###### Article D143-18
11904
+
11905
+Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 143-23 est égal à :
11906
+
11907
+1° Trois fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour un mois et demi de salaire ;
11908
+
11909
+2° Deux fois ce même plafond, pour un mois de salaire.
11910
+
11911
+###### Article D143-19
11912
+
11913
+Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-31 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
11914
+
11915
+Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
11916
+
11917
+Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
11918
+
11897 11919
 #### CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
11898 11920
 
11899 11921
 ##### Section 1 : Règles générales.