Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 2016 (version 9178441)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2016.

9815 9815
#### Article L811-1
9816 9816

                                                                                    
9817 9817
Les articles L. 7122-1 à L. 7122-
21
28
 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
9818 9818

                                                                                    
9819 9819
Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.