Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11004 | 11004 |
##### Article R132-2 |
| 11005 | 11005 | |
| 11006 | 11006 |
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal . |
| 11007 | 11007 | |
| 11008 | 11008 |
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance. |